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La reconnaissance d'État

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Résumé du document

Pour qu'un État existe, il suffit que les trois éléments de fait soient réunis : le territoire, la population, et le gouvernement. Ainsi constitué, l'Etat n'est pas forcément reconnu en tant que tel. C'est une question différente. On pourrait dire que l'existence de l'Etat est une pure question de fait. Ici, la reconnaissance d'État n'est pas une question de fait, mais une question subjective, c'est une question politique.

• Un acte libre
• Une liberté encadrée

[...] Par exemple, la Chine annexe le Tibet et empêche son indépendance. (La Commission d'arbitrage pour l'ex-Yougoslavie, avis nº10 du 4 juillet 1992 a rappelé que la reconnaissance est un acte discrétionnaire que les États peuvent effectuer au moment de leur choix sous la forme qu'ils décident et librement. ( Au moment de leur choix signifie que les États peuvent reconnaitre, soit de manière anticipée : par exemple, l'Allemagne reconnait l'indépendance de la Croatie alors même que le processus d'indépendance n'est pas complètement achevé, soit de manière tardive, voire même ne jamais arriver : au printemps 2009, la Syrie reconnait le Liban et inversement alors que les deux États existent depuis la fin du Protectorat. [...]

[...] L'Ossétie du Nord va faire de même. S'agissant de l'Ossétie du Sud, cette proclamation est consécutive à l'usage de la force armée : proclamation d'indépendance contraire au DIP. Ce qui s'est passé dans les heures qui ont suivi ces deux proclamations d'indépendance c'est que la Russie a adopté une déclaration de reconnaissance de ces deux États : c'est le seul État qui va reconnaitre ces deux États nouveaux. L'ensemble de la communauté internationale a rejeté ces nouveaux États car nés d'un usage illégal de la force. [...]

[...] ( L'intensité de la reconnaissance et qui conduit à distinguer les reconnaissances de facto par opposition des reconnaissances de jure. La distinction renvoie à l'intensité de la reconnaissance. -Un État qui reconnait un nouvel État de jure fait produire tous les effets juridiques à la reconnaissance, celle-ci est plénière, il n'y a aucune restriction. C'est ce que fait le Saint-Siège en 1994. -La reconnaissance de facto signifie, par exemple, que le Saint-Siège reconnaissait Israël dans une certaine limite. Les effets étaient donc très limités. [...]

[...] La reconnaissance a donc des effets juridiques importants. Comme l'État qui reconnait est libre de le faire ou pas, on peut assurer que la reconnaissance est un acte discrétionnaire, mais pas arbitraire. Un acte libre La reconnaissance d'État est un acte libre. Acte libre : lorsqu'un État apparait sur la scène internationale, les États préexistants ont le pouvoir discrétionnaire de reconnaitre ou pas. Lorsqu'un État nouveau apparait, la plupart du temps, à contrario, cela signifie que cet État nouveau menace la puissance, voir même l'existence des États préexistants. [...]

[...] Il y a une limite à ce pouvoir discrétionnaire qui résulte du droit international public contemporain. Le droit international public contemporain interdit de reconnaitre les États suite à un usage illicite à la force armée. La règle est liée à la règle de l'interdiction de l'utilisation de l'usage à la force. Toutes les conséquences territoriales liées à cela sont donc nulles (cf Doctrine Stimson). Il y a un écart entre cette règle-là et aux cas par cas ce que font les États. [...]

• Nombre de pages 2 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 18/02/2010
• Consulté 31 fois
• Date de mise à jour 18/02/2010

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• La reconnaissance d'État - publié le 29/10/2021 Cours de 3 pages - Droit international La reconnaissance d'État conduit à se poser trois questions principales. Quelle est la nature juridique de la reconnaissance ? Il faut d'abord se demander s'il existe un lien direct et nécessaire entre la formation de l'État en lui-même et la reconnaissance internationale, c'est-à-dire par les autres États ; comment s'exerce la reconnaissance ?...

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Les Yeux du Monde

Actualité internationale et géopolitique

Les enjeux de la reconnaissance d’un Etat

Dans un monde multipolaire, où le droit international s’imposerait comme régulateur des relations internationales, l’importance de la reconnaissance du statut juridique « d’Etat » au sein de la communauté internationale apparaît conditionnelle à son existence, et est un enjeux majeur dans les rapports internationaux.

La reconnaissance de l’Etat, frontière juridique à l’origine de nombreux conflits géopolitiques

Défini lors de la conférence de Montevideo de 1933, un Etat se reconnaît conditionnellement par différents critères matériels : des frontières, une population, un gouvernement ; et enfin, la reconnaissance juridique comme « Etat » par la communauté internationale. Et cette qualification juridique est devenue un enjeu majeur dans les rapports internationaux.

Être reconnu comme Etat est une première étape avant d’être intégré au sein de l’assemblée de l’Organisation des Nations Unies. Le principe majeur de l’effet relatif des contrats, encadrant le droit international qui pourrait rentrer en contradiction avec le principe de souveraineté d’un Etat, ne créer de droit et d’obligation qu’à l’encontre de l’Etat ayant consenti à un accord par sa signature et son adhésion. Ainsi, être soumis aux droits que confère la charte des Nations Unies, c’est être protégé par elle. Au contraire, être isolé de la communauté international entraine de lourdes conséquences.

La tendance actuelle matérialise toute sa portée : le Haut Karabagh se conçoit comme un Etat indépendant [1] mais non reconnu par la communauté internationale, et surtout par l’ONU, qui se démontre alors comme un espace disputé, définit comme une « région peuplée d’armeniens » [2] .  En effet, comment caractériser et condamner l’atteinte à l’intégrité territoriale d’un Etat au regard de l’article 2§4 quand celui-ci n’existe pas aux yeux du monde ?

L’exemple constant et historique est le conflit Israelo-palestinien : la question centrale est l’absence de réelle médiation par l’ONU. Alors qu’elle reconnaît clairement la présence d’un peuple palestinien [3] , que la Palestine est reconnue par la majorité de la communauté internationale, membre de la Cour pénale internationale depuis le 1 er avril 2015, reconnu comme Etat observateur non membre à l’assemblée générale des Nations Unies depuis le 29 novembre 2012 ; la Palestine n’est cependant toujours pas considéré comme un Etat aux yeux du droit international. Or, les principes généraux qui relèvent de la Charte des Nations Unies permettent de développer entre les nations un règlement des différends basé sur des moyens pacifiques et notamment la Cour internationale de justice : ce qui n’est pas possible et imposable lors d’une confrontation avec une entité non reconnue comme un Etat.

Quel enjeu de l’acte de reconnaissance dans les rapports internationaux ?

La reconnaissance est un acte politique et juridique unilatéral vecteur de normalisation des rapports internationaux avec un ou plusieurs autres Etats par des rapports diplomatiques encrant la position territoriale de l’Etat non reconnu sur la scène internationale de manière définitive.

L’acte de reconnaissance confère force d’autorité et de légitimité à la présence d’un Etat, qui entraîne une possibilité d’action directe et matérielle : La résolution de reconnaissance par le Sénat français du Haut-Karabagh [4] permettra par la suite de pouvoir agir directement sur le terrain, car toute ingérence au sein d’un Etat nécessite une base juridique. Cet acte de reconnaissance comporte alors deux éléments  : la possibilité pour la France de devenir un médiateur majeur dans le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaidjan, l’apport d’une aide humanitaire massive aux populations civiles ainsi que leur protection  ; et surtout encourager les membres de l’UE à reconnaître le Haut Karabagh comme un Etat à part entière. Bien que cet acte de reconnaissance puisse écarter la France de sa place neutre au sein du conflit, car l’acte de reconnaissance est une manoeuvre géopolitique qui n’est jamais détachée d’un objectif politique, elle s’insère dans le contexte intégré au conflit avec la Turquie qui soutient l’Azerbaidjan.

La récente connaissance d’Israel par le Maroc est hautement symbolique et s’intègre dans une dynamique déjà lancée par l’administration Trump : De la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israel par le transfert de l’ambassade américaine en 2018, à la déclaration Pompéo le 19 novembre 2019 légitimant aux yeux des Etats Unis l’acquisition progressive par Israël des territoires de la Cisjordanie ; ainsi que le récent accord en 2020 avec les Emirates arabes Unis.. Celle-ci se fond dans une approche de normalisation globale avec les pays arabo-musulmans qui apparaissent comme les derniers pays du monde à refuser cette démarche.

[1] https://les-yeux-du-monde.fr/actualites-analysees/46758-le-conflit-au-haut-karabagh-exemple-de-reflux-dans-lespace-post-sovietique

[2] https://news.un.org/fr/story/2020/10/1079622

[3] https://news.un.org/fr/tags/palestine

[4] https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/le-senat-vote-en-faveur-de-la-reconnaissance-du-haut-karabagh-185812

• Au Mexique : des cartels comme acteurs politiques ?
• Valéry Giscard d’Estaing et sa politique extérieure, modernité ou continuité ? (1/3 : la politique européenne)

Kylian TOURLONIAS

Diplômé d'un master de droit international ; A pour vocation à s'expandre sur l'influence et l'instrumentalisation du droit international en parallèle de l'actualité, afin de pouvoir comprendre dans le fond les rapports internationaux, et leurs limites.

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L'utilité de la reconnaissance internationale de l'Etat

Par ABC-v-31   •  15 Février 2016  •  Dissertation  •  1 157 Mots (5 Pages)  •  5 776 Vues

Dissertation : L'utilité de la reconnaissance internationale de l'Etat

Introduction :

Depuis la création de l'organisation de l'ONU en 1945 , le nombre d'Etats à presque quadruplé. Il existe aujourd'hui 197 états , cette augmentation de la communauté internationale a été favorisé par la reconnaissance mutuelle des états.

L'Etat est un sujet de droit international constitué d'un térritoitre , d'un gouvernement et d'une population. Lorsque ces éléments constitutifs de l'Etat sont rassemblés , l'Etat acquier la personnalité juridique. Cela ne signifie pas qu'il va aussi rapidement jouer un rôle au sein de la communauté internationale. Les autres sujets peuvent par leur attitude accéler la prise en compte des nouveaux arrivant grace à un mécanisme de la reconnaissance d'Etats.

La reconnaissance d'Etat est un acte unilatéral par lequel un état reconnait un autre et s'engage ainsi à entretenir avec lui des relations internationales normales. Elle permet à l'Etat reconnu d'avoir une vie internationale normale à l'égard des Etats qui l'ont reconnu , eu égard à son cacactére unilatéral la reconnaissance d'Etat à pour corolaire (conséquence) la reconnaissance de gouvernement.

En effet les deux reconnaissances obéissent ont des mobiles politiques. Nonobstant (malgré que) la reconnaissance de gouvernement n'a pas raison d'être pour la simple raison que l'Etat existe déja à la naissance du gouvernement. Meme si pour certain observateurs la reconnaissance de gouvernement est en voie d'éradication , néanmoins il est important de noter qu'avec ces 117 reconnaissances pour la Palestine et 84 pour le Kosovo la reconnaissance pour le gouvernement comme la reconnaissance de l'Etat peut néanmoins comtribuée à l'autorité d'un pouvoir encore fragile.

Il est donc judicieux de s'intérroger d'une part sur les apports de la reconnaissance à l'Etat alors que celui-ci existe sur le plan interne ? Et d'autre part comment la reconnaissance d'Etat est-elle effectuée par les autres Etats ?

La reconnaissance d'Etat permet de mettre en oeuvre sa capacité internationale : Elle a donc une importance particulière (I). Celle-ci n'obeit pas à un formalisme particulier , elle est un libre choix (II).

I- L'importance substancielle de la reconnaissance de l'Etat

La reconnaissance d'Etat revêt une importance capitale malgré son caractère déclaratif (A) . Elle permet au nouvel état reconnu d'exercé sa capacité internationale (B).

A- Une importance particulière malgré le caractère juridiquement déclaratif de la reconnaissance.

Une importance rationnelle : La reconnaissance est un droit par lequel un sujet de droit international établit pour lui l'existence d'une situation de fait. Ainsi son importance se manifeste par la possibilité de reconnaître une situation établie , donné un statut légal au nouvel Etat. Chaque entités étatique nouvelle à un grand intérêt à bénéficier d'une reconnaissance émise par les autres états. Elle permet au nouveau venu de bénéficier des règles protectrices du droit international.

Une importance déclarative : La reconnaissance n'est pas une conditions synéquanone de l'existence de l'Etat. L'Etat n'a donc nullement besoin d'être reconnu pour exister le plan juridique. Il peut même être reconnu sans les 3 éléments constitutif nécéssaires (population, térritoire, gouvernement). En l'espèce la principauté de Monaco ; térritoire d'à peine 2 km pour quelques 33 milles habitants ne reni pas tout les attribues de la souverraineté internationale (pas de monnaie , pas de fiscalité propre , défendu par Paris) et pourtant Monaco est reconnu par une centaine d'Etats.

B- Une importance en raison des faits déterminants dans l'exercice des compétences internationales de l'Etat.

Les effets politiques

Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique

La reconnaissance de l’État en droit international : déclarative ou constitutive ?

c.anno 4 août 2018 Droit international

« Les ministres des Affaires étrangères des vingt-sept États membres de l’Union Européenne, prenant acte de cette réalité, ont confirmé aujourd’hui l’engagement européen au Kosovo. J’ai l’honneur de vous informer que la France, en plein accord avec cette déclaration de l’Union Européenne, et tirant les conséquences de la résolution adoptée par l’Assemblée du Kosovo le 17 février 2008, reconnait dès à présent le Kosovo comme un État souverain et indépendant »1.

Clémence Billard Mémoire sous la direction de Mme Pascale Martin-Bidou Note obtenue : 15/20

Lien pour télécharger le mémoire : Mémoire Clémence Billard Reconnaissance d’Etat

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Les modalités de la formation de l’État et de sa reconnaissance

La Formation de l’Etat

La naissance d’un État est une question de Fait. Le droit International ne fixe ni ne limite le nombre des États et le droit international ne contient pas non plus de règles concernant leur naissance. Le critère juridique essentiel qui gouverne la naissance d’un État, est celui de son effectivité.

• a) Les Modalités de la formation d’un Etat.

Il existe plusieurs faits juridiques à l’origine de la naissance d’un État :

• Introduction aux Relations Internationales
• L’Union européenne : histoire résumée et critiques de l’UE
• Conseil de L’Union Européenne et Conseil Européen (définition, différence…)
• Qu’est-ce que le Parlement européen ? (définition, pouvoirs, votes)
• Qu’est-ce que la Commission Européenne?
• Qu’est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne? (CJUE)
• ONU : Quelles sont les critiques faites à l’ONU ?
• Quelles sont les institutions de l’ONU ? (Conseil de sécurité…)
• Le Règlement Pacifique des Différends et l’ONU
• Le principe de l’interdiction de recourir à l’emploi de la force

La décolonisation et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes . La grande vague de décolonisation postérieure à 1945 a amené les Nations-Unies à affirmer le droit à la Décolonisation et plus particulièrement, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes que l’on retrouve aux Art 1 par 2 et 55 de la Charte des Nations-Unies. Ce principe ne se limite pas à la décolonisation puisqu’il est revenu en Europe avec la chute du système soviétique. Ce principe est également à la base de la réunification de l’Allemagne. En 1960 a été adoptée la « Résolution 15/14 » intitulée « déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples et aux pays coloniaux. » qui présentait le droit de libre détermination comme un principe absolu. En 1961, la « résolution 16/54 » crée un comité spécial de décolonisation chargé de mettre en œuvre la « résolution 15/14 ». Actuellement, il existe encore mais est chargé d’examiner 16 territoires uniquement. En 1966, la « Résolution 21/89 » déclare que la colonisation porte préjudice à la paix et à la sécurité internationale. Dans sa « Résolution 26/25 » l’assemblée générale de l’ONU a déclaré que « Le territoire d’une colonie ou d’un territoire non autonome possède en vertu de la charte, un statut séparé et distinct de l’État qui l’administre » Mais on peut soulever quelques ambiguïtés :

• la question de sa nature juridique. Quelles sont les obligations contenues dans ce principe ? Et s’il en existe, quels en sont les destinataires ? Qu’entend on par Peuple ?
• Ce principe vise-t-il une procédure ou un résultat ? Si c’est une procédure doit-elle être internationalement organisée ou restée soumise à des mécanismes internes ?

Pour le droit des peuples à disposer d’eux même, il y eu un avis consultatif du Sahara occidental du 16 OCTOBRE 1975.

• La Sécession

Se définit comme la séparation d’un État pour former un État indépendant. L’assemblée générale des États-Unis, a précisé que « l’égalité du droit des peuple ne saurait s’interpréter comme autorisant ou encourageant une action quelle qu’elle soit qui démembrerait ou menacerait totalement ou partiellement l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État souverain et indépendant » Le droit à la décolonisation concerne deux territoires distincts alors que la sécession porte atteinte à l’intégrité territoriale d’un seul État.

Les Nations-Unies exigent qu’il y ai un accord entre l’État préexistant et la collectivité voulant ‘en séparer (ex : N’ont pas été admises les tentatives de sécession du Katanga après l’indépendance du Congo Belge ni celle du Biafra avec le Nigeria. Par contre, ont été admises la sécession du Bangladesh avec le Pakistan en 1971 et l’Érythrée avec l’Éthiopie en 1992. ) Dans tous les cas, le consentement de l’État préexistant a été arraché par la Guerre.

Le cas du Kosovo a déclaré son indépendance vis à vis de la Serbie mais le problème c’est qu’il n’est pas reconnu comme un État indépendant par la totalité des autres États, seuls 90 États le reconnaissent. La cour internationale de Justice (CIJ) a été saisit en OCTOBRE 2008 à l’initiative de la Serbie pour une demande d’avis consultatif sur la légalité de la Déclaration d’indépendance du Kosovo et deux ans plus tard, dans son avis du 22 JUILLET 2008, la cour a conclu que « l’adoption de la déclaration d’indépendance n’a violé aucune règle du droit international ». Pourtant, le Kosovo est membre du FMI et de la banque mondiale depuis Juin 2009.

• La Dissolution

Se définit comme l’éclatement d’un État en plusieurs États nouveaux (le cas de l’URSS et la Tchécoslovaquie qui donne naissance à deux nouveaux États en 1992 : La République Tchèque et la Slovaquie) Aucun des nouveaux États ne peut prétendre être le successeur de l’ancien État.

• La Réunification

Des États peuvent décider de se regrouper de manière pacifique pour former un État fédéral ou un État Unitaire (ex : Le cas des USA : la confédération des USA se transforme en État Fédéral en 1797. L’unification Allemande n’a pas entraîné une fusion entre la RFA et la RDA mais l’absorption de la RDA par la RFA)

• b) L’Effectivité et la Reconnaissance

Ces deux notions posent le problème des conditions juridiques de l’existence de l’État. L’effectivité dépend de qualités substantielles qui tiennent à l’État alors que la reconnaissance tient à l’attitude des autres États à son sujet.

• L’Effectivité

Le principe d’effectivité signifie que l’État est juridiquement institué lorsque les composantes matérielles qui le constitue sont réunies (territoire, population, gouvernement). Elle détermine donc la naissance de l’État mais elle n’est absolument pas requise pour son existence permanente.

• La Reconnaissance

La pérennité de l’État dans l’ordre juridique international dépend de la volonté des autres États. La formation d’un État doit être acceptée par les autres États. La reconnaissance se définit comme étant l’acte par lequel l’État admet que lui soit opposable un fait ou une situation juridique auquel il n’a pas participé mais dont il accepte les conséquences. Il existe deux types de reconnaissance :

• La reconnaissance d’État : L’acte de reconnaissance fait entrer l’État nouvellement reconnu dans l’ordre juridique international en lui donnant des droits et en lui opposant des obligations. Et malgré la réunion des 3 composantes matérielles de l’État les autres États ne sont pas obligés de le reconnaître. C’est donc un acte discrétionnaire. A cet égard, l’Histoire nous apprend qu’il y a eu des reconnaissances tardives ou prématurés (ex : le Royaume-Uni reconnaît tardivement la création de l’État d’Israël, de Même plus de 30 États reconnaissent aujourd’hui la République de Chine, Taiwan. La Russie après le conflit qui l’oppose à la Géorgie au sujet du statut de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud a décidé le 26 AOUT 2008 de reconnaître ces deux États prématurément).

La reconnaissance n’est pas un acte soumis à des conditions particulières. Il existe plusieurs modalités façonnées par la pratique pour reconnaître un État :

• La reconnaissance peut être individuelle ou collective : très souvent la reconnaissance est accompli par un seul État à titre individuel, ce pendant il arrive qu’un ensemble d’États puissent collectivement procéder à la reconnaissance d’un autre État et dans ce cas, les États sont liés par cet Acte.
• La reconnaissance peut être express ou tacite : elle est express lorsqu’elle se manifeste par un acte solennel qui sera soit un acte officiel non conventionnel ou un traité. Et la reconnaissance est tacite lorsque l’organe d’un État agit vis à vis de l’entité reconnue de la même manière qu’avec un autre État. (ex : l’établissement de relations diplomatiques)
• La reconnaissance peut être « de jure » (dedroit) ou « de pacto » . La reconnaissance de jure est définitive, pleine et entière alors que la reconnaissance de pacto est provisoire et révocable.

La reconnaissance de gouvernement est un acte juridique, déclaratif qui a pour seule référence l’effectivité du gouvernement reconnu. Il y a deux objectifs de cette reconnaissance :

• Etablir le véritable titulaire de la représentation étatique au sein des organisations internationales . C’est le cas des Khmers rouges.
• Déterminer la responsabilité de ce gouvernement en cas de fait illicite . Si l’État qui vient de changer de gouvernement, pour l’engager devant les tribunaux, il faut le reconnaître.

La reconnaissance de gouvernement est une compétence discrétionnaire. Par exemple, c’est en application du critère d’effectivité que le Royaume-Uni reconnaît en 1950 le gouvernement de Mao Zedong. De la même manière, dès 1973, après le coup d’État du général Pinochet au Chili, les USA, ont reconnu ce nouveau gouvernement. A partir de 1945, la reconnaissance de gouvernement s’est étendue à celle des mouvements de libération nationale. (Ex : cas de l’OLP (organisation de libération de la Palestine), les conséquences du refus de la reconnaissance sont importantes dans la mesure où le refus devient la conséquence de la politique général d’isolement d’un État par les Autres)

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Guerre d’Algérie. Appel pour la reconnaissance des responsabilités de l’État dans le recours à la torture

Nous publions ce texte collectif de plusieurs organisations et associations qui produisent un dossier « Sources de convictions » adressé au président de la République.

• copier le lien

I – Le recours à la torture lors de la guerre d’Algérie étant reconnu, pourquoi demander de reconnaître la responsabilité de l’État dans son recours comme système ?

Engrenage de la violence et de la peur, il n’y a pas de guerres sans crimes de guerre et crimes contre l’humanité́, mais comme l’écrit Jean-Paul Sartre, en 1958, s’agissant de la torture dans Une Victoire : « Si rien ne protège une nation contre elle-même, ni son passé, ni ses fidélités, ni ses propres lois, s’il suffit de quinze ans pour changer en bourreaux les victimes, c’est que l’occasion décide seule, selon l’occasion n’importe qui, n’importe quand, deviendra victime ou bourreau. » C’est l’implacable réalité́ que la guerre d’Algérie, contre le silence et le déni, reconnaître cette réalité n’est pas un acte de contrition, mais un un acte de conscientisation.

C’est un tel acte que signifie la reconnaissance, le 12 septembre 2018, par le président de la République que « Maurice Audin a été torturé puis exécuté ou torturé à mort par des militaires qui l’avaient arrêté à son domicile, il reconnaît aussi que si sa mort est, en dernier ressort, le fait de quelques-uns, elle a néanmoins été rendue possible par un système, légalement institué : le ‘système arrestation-détention’, mis en place à la faveur des pouvoirs spéciaux qui avaient été confiés par la voie légale aux forces armées. »

C’est un tel acte que signifie le communiqué de l’Élysée du 18 octobre 2022 : « Nous reconnaissons avec lucidité́ que dans cette guerre il en est qui, mandatés par le gouvernement pour la gagner à tout prix, se sont placés hors la République. Cette minorité́ de combattants a répandu la terreur, perpétré́ la torture, envers et contre toutes les valeurs d’une République fondée sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

C’est là la reconnaissance d’une politique et de décisions prises dans le cadre des institutions de l’État, qui ont conduit à la violation du droit international humanitaire par la France lors de la guerre d’Algérie et de la décolonisation. Mais cette reconnaissance ne répond pas aux interrogations de Pierre Vidal-Naquet qui demande en 1962 dans La Raison d’État : « Comment déterminer le rôle, dans l’État futur, de la magistrature ou de l’armée ou de la police si nous ne savons pas d’abord comment l’État, en tant que tel, s’est comporté devant les problèmes posés par la répression de l’insurrection algérienne, comment il a été informé par ceux dont c’était la mission de l’informer, comment il a réagi en présence de ces informations, comment il a informé́ à son tour les citoyens ? » D’où la volonté de nos organisations de poser la question de la responsabilité de l’État dans le cours des événements lors de la guerre d’Algérie et dans l’État futur.

II – Pourquoi la responsabilité de l’État est engagée par le recours à la torture lors de la guerre d’Algérie ?

Les noms cités, plus qu’à titre personnel, le sont parce que leurs décisions, leurs actions ou leurs théories ont été prises, conduites ou conceptualisées dans le cadre de leurs fonctions, au sein d’instances politiques, militaires ou judiciaires de l’État.

La responsabilité de l’État est engagée à cinq niveaux.

Premièrement, la doctrine de la guerre révolutionnaire, guerre psychologique se fondant sur le triptyque : « terroriser, retourner, pacifier », qui valide la torture, a été théorisée dans le cadre des écoles militaires par des officiers de retour d’Indochine, conceptualisant une doctrine « contre-révolutionnaire », se référant aux écrits sur la guerre de Sun Tzé, aux concepts « pour avoir le peuple de son côté » de Mao tsé-toung et aux théories fascisantes du psychologue Georges Sauge.

Le principal théoricien de la doctrine de la guerre révolutionnaire fut le colonel Charles Lacheroy qui était directeur des études au sein du Centre d’études asiatiques et africaines (CEAA), devenu le Centre militaire d’information et de spécialisation pour l’outre-mer (CMISOM). Trois conférences du colonel Lacheroy : La campagne d’Indochine ou une leçon de guerre révolutionnaire, en 1954, Scénario type de guerre révolutionnaire en 1955 et en 1957, à la Sorbonne, Guerre révolutionnaire et arme psychologique, définissent, avec le label du ministère de la Défense, la doctrine française de la guerre révolutionnaire ou guerre psychologique

Le colonel Jean Nemo, auditeur à l’Institut des hautes études de la Défense nationale et le capitaine Jacques Hoggard, qui enseigne au Centre d’études asiatiques et africaines, qui seront promus général, furent aussi des théoriciens de la « guerre révolutionnaire. ».

Deuxièmement, la théorie de la guerre révolutionnaire, dont la torture, comme l’a écrit Marie Monique Robin, est un pilier, a été enseignée dès 1955 à l’École spéciale militaire de Saint-Cyr, à l’Institut des hautes études de Défense nationale, à l’École d’état-major, à l’École supérieure de guerre sur décision du général Augustin Guillaume, chef d’état-major des armées. Lors de la guerre d’Algérie fut créé à Arzew, le Centre d’instruction à la pacification et à la contre-guérilla (CIPCG) par le général Salan et Charles Lacheroy, à l’initiative de Jacques Chaban-Delmas, ministre de la Défense.

Troisièmement, en application du décret sur les « pouvoirs spéciaux » du gouvernement Guy Mollet, le 8 janvier 1957, Robert Lacoste, ministre résident, transfère les pouvoirs de police à l’armée qui, en application de la doctrine de la guerre révolutionnaire, pratique la torture comme système en Algérie. Le Centre de coordination interarmées (CCI) crée sous le commandement du colonel Godard, les DOP (Dispositifs opérationnels de protection), qui sont des centres de tortures pour l’obtention de renseignements. Le général Massu, le général Aussaresses, le colonel Trinquier, le commandant Bigeard, le commandant Léger et d’autres officiers supérieurs ont ordonné ou pratiqué la torture, parmi les exécutants les plus notoires on peut citer les capitaines Faulques et Devis et les lieutenants Charbonnier, Irulin, Le Pen. C’est dans le cadre de l’armée, institution étatique, qu’ils ont commandée ou commis des actes de torture.

Quatrièmement, l’usage de la torture comme système fut couvert dans le cours de la guerre d’Algérie par les Gouvernements successifs. Alors que ceux qui pratiquaient la torture étaient promus et décorés, ceux qui la dénonçaient, le général de Bollardière, a été condamné à 60 jours de forteresse, Claude Bourdet et Patrick Barrat, journalistes, furent arrêtés, Henri Marrou, universitaire, perquisitionné. La liste est longue des journalistes, universitaires, éditeurs, appelés et rappelés qui ont été jugés et condamnés par des tribunaux civils ou militaires, comme est longue la liste des journaux, revues et livres saisis et celle des associations et organisations poursuivies pour avoir informé et alerté le pouvoir et l’opinion publique.

L’usage de la torture fut aussi couvert par la fin de non-recevoir opposée à ceux qui alertaient de l’intérieur des organismes du pouvoir le gouvernement, à l’exemple de Paul Teitgen, qui démissionna de son poste de secrétaire général de la Préfecture d’Alger, de Pierre Delavignette, gouverneur général de la France d’outre-mer et de Maurice Garçon qui ont démissionné de la Commission de sauvegarde ou de Daniel Mayer de son poste de député pour ne citer qu’eux.

Cinquièmement, la torture fut exportée, la doctrine française de la guerre contre-révolutionnaire a été enseignée par des officiers français (Aussaresses, Trinquier…) à l’école de guerre des Amériques à Panama et au Centre d’instruction dans la jungle de Manaus au Brésil qui formaient les officiers des armées d’Amérique du Sud et à Fort Bragg, les officiers états-uniens.

Produit de « l’école française », le lieutenant-colonel David Galula, après l’Algérie, chercheur associé à Harvard, son livre, Contre-insurrection : théorie et pratique, publié aux États-Unis en 2006, est le livre de référence du général David Petreaus, qui a appliqué ses concepts en Irak et en Afghanistan, et qui qualifie David Galula de « Clausewitz de la contre-insurrection. »

La torture comme système de guerre a donc été théorisée, enseignée, pratiquée, couverte et exportée par les autorités politiques, militaires et judiciaires françaises, ce qui engage pleinement la responsabilité de l’État, signataire des Conventions de Genève. C’est une tâche citoyenne, pour le passé et le présent, de conduire cette démarche de reconnaissance et de conscientisation

Dossier « Sources de conviction »

Premières organisations signataires : Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui, ACCA, Anciens appelés en Algérie et leurs Amis Contre la Guerre, 4acg, Association Française d’Amitié et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique, AFASPA, Association Josette & Maurice Audin, AJMA, Association Nationale des Pieds Noirs Progressistes et leurs Amis, ANPNPA, Association 17 Octobre contre l’oubli, Association Les Oranges, Association pour la Taxation des opérations financières et pour l’Action Citoyenne, ATTAC, Association Républicaine des Combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix, ARAC, Au nom de la mémoire, Comité Vérité Justice Charonne, Forum France-Algérie, France-Amérique Latine, FAL, Histoire coloniale et postcoloniale, Institut Tribune socialiste Les Amis de Max Marchand, de Mouloud Feraoun et de leurs compagnons, Ligue de Droits de l’Homme, LDH, Mouvement de l’Objection de Conscience (MOC-Nancy), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, MRAP, Mouvement de la Paix, Non au Service Nationale Universel, Réfractaires Non Violents à la guerre d’Algérie, RNVA, SOS Racisme. Le texte de l’appel, accompagné d’un dossier «  Sources de convictions  » qui recense les principaux témoignages sur les exactions commises durant la guerre de répression a été adressé à la Présidence de la République. Ces textes sont consultables sur le site : appel.acca.1901.org Contact : [email protected]

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Guerre à Gaza : l'Espagne se rêve en championne de la reconnaissance d'un État palestinien

Depuis le début de la guerre entre Israël et le Hamas, l'Espagne n’a eu de cesse de critiquer l'offensive israélienne dans la bande de Gaza, sur laquelle ses voisins restent prudents et divisés. En plus de se démarquer de ses partenaires européens, le premier ministre Pedro Sanchez les presse désormais de reconnaître un État palestinien.

Publié le : 10/04/2024 - 08:10

Alors qu'il achevait, jeudi 4 avril, sa tournée au Moyen-Orient, le Premier ministre espagnol Pedro Sanchez  a envoyé un message à son homologue israélien, sur Al-Jazira, la chaîne qatarie que Benjamin Netanyahu  s'est engagé à interdire dans son pays.

Le dirigeant socialiste a déclaré que l' Union européenne (UE) devra revoir sa relation stratégique avec Israël s'il s'avère que l’État hébreu a enfreint le droit humanitaire à Gaza. Il a également exprimé ses "doutes" quant au respect par le gouvernement israélien de ses obligations internationales.

Ajoutant que l’Espagne avait cessé de vendre des armes aux Israéliens, Pedro Sanchez a exhorté les autres pays à lui emboiter le pas. Il a également pointé du doigt "l'isolement croissant" de Benjamin Netanyahu, due à la critique croissante, en Occident, de l'offensive israélienne à Gaza . Une offensive déclenchée par les massacres perpétrés le 7 octobre par le Hamas dans le sud d' Israël .

Le chef du gouvernement espagnol a surtout réitéré son appel à un cessez-le-feu permanent à Gaza et à la reconnaissance internationale de la Palestine en tant qu'État souverain et membre à part entière des Nations unies, confirmant l’intention de Madrid de répondre favorablement aux aspirations palestiniennes.

"Nous devons penser sérieusement à le faire [à reconnaître un Etat palestinien, NDLR] ce semestre", a même déclaré Pedro Sanchez, cité notamment par le quotidien catalan La Vanguardia, au groupe de journalistes espagnols l'accompagnant lors de sa tournée au Moyen-Orient.

Prises de bec avec Israël

Depuis le début de la guerre à Gaza, l' Espagne s'est imposée comme la voix européenne  la plus critique vis-à-vis de la riposte de l’armée israélienne , qui a ravagé la majeure partie de l'enclave palestinienne et tué ou mutilé des dizaines de milliers de ses habitants.

Dans les semaines qui ont suivi l'attaque du 7 octobre, alors que la plupart des pays occidentaux, dont la France, affichait un soutien inconditionnel à Israël et à son droit de se défendre, l'Espagne s'est distinguée en insistant sur la nécessité de parvenir à une solution globale au conflit du Proche-Orient, vieux de plusieurs décennies.

À lire aussi Guerre à Gaza : "nous atteignons un degré de monstruosité avec lequel il faudra vivre"

Lors d'une visite en Israël le 23 novembre, Pedro Sanchez avait déclaré que "condamner les viles attaques d’un groupe terroriste comme le Hamas et dans le même temps condamner le meurtre aveugle de Palestiniens à Gaza n’est pas une question politique ni d’idéologie, c’est une question d’humanité".

"Toute solution doit être globale. Il est dans l'intérêt d'Israël d'œuvrer pour la paix. Et aujourd'hui, la paix signifie la création d'un État palestinien viable comprenant la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est", a-t-il dit au Premier ministre israélien, notoirement opposé à cette solution .

Après avoir visité le kibboutz de Be'eri, dans le sud d'Israël, où une centaine de personnes ont été massacrées lors de l’attaque du Hamas le 7 octobre, Pedro Sanchez s’est rendu, avec son homologue belge Alexander De Croo, au terminal de Rafah reliant l'Égypte à Gaza, d’où il a dénoncé "le meurtre aveugle de civils innocents" dans les territoires palestiniens. Une déclaration qui a suscité la colère d'Israël, qui a accusé Madrid de "soutenir le terrorisme".

Quelques jours plus tard, alors que des images de jeunes gazaouis victimes de bombardements et de bâtiments en ruines inondaient les réseaux sociaux, le dirigeant espagnol a estimé qu'Israël devait "fonder ses actions sur le droit international humanitaire".

"Avec les images que nous voyons [en provenance de Gaza], et le nombre croissant de personnes qui meurent, surtout de jeunes garçons et filles, j'ai de sérieux doutes", a-t-il lancé dans un entretien à la télévision publique espagnole RTVE. Jugeant ces remarques "scandaleuses", l’État hébreu réplique en rappelant son ambassadeur à Madrid.

En janvier, alors que la plupart des pays occidentaux s’étaient empressés de suspendre leur financement à destination de l' UNRWA  suite à des accusations israéliennes selon lesquelles certains de ses employés auraient été impliqués dans l'attaque du 7 octobre, l'Espagne décide de tripler ses donations, arguant du rôle essentiel de l'agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens auprès de la population de Gaza.

Le mois suivant, alors que les membres de l'UE tardaient à s'accorder sur des sanctions contre des colons israéliens accusés de violences contre des Palestiniens en Cisjordanie occupée, le gouvernement espagnol s’est dit prêt à procéder unilatéralement à l'imposition de telles sanctions.

Dans une lettre cosignée par l’Irlande, l’Espagne a également demandé à la Commission européenne de procéder à un "réexamen urgent" de l’accord commercial entre Israël et l’UE afin de vérifier si l’État hébreu respecte ses obligations en matière de droits humains dans le conflit avec le Hamas dans la bande de Gaza.

Une "timide" diplomatie espagnole

Les virulentes critiques du gouvernement de Pedro Sanchez à l'égard d'Israël ont offert un écho inhabituel à la diplomatie d’un pays souvent discret lorsqu'il s'agit de définir la politique étrangère de l'UE.

"L'Espagne a souvent été un peu timide lorsqu'il s'agissait de s'affirmer comme un acteur européen clé", indique Barah Mikaïl, professeur de sécurité internationale et spécialiste du Moyen-Orient au sein de l'université Saint Louis de Madrid. "D'un autre côté, ses intérêts stratégiques et sa proximité géographique et historique avec le monde arabe tendent à lui offrir beaucoup d’atouts pour jouer un rôle dans l'élaboration d'une politique européenne orientée vers la Méditerranée", tempère-t-il.

Barah Mikaïl rappelle que, par le passé, la diplomatie espagnole a été proactive face au conflit au Proche-Orient. Il cite notamment la conférence de Madrid de 1991, la première conférence internationale sur le Proche-Orient, qui a ouvert la voie aux accords d'Oslo en 1993 et à un rapprochement relatif entre Israël et quelques États arabes.

De son côté, Kelly Petillo, responsable du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord au Conseil européen pour les relations internationales (ECFR), perçoit une forme de "continuité" entre la position actuelle de Pedro Sanchez et la diplomatie espagnole vis-à-vis du conflit israélo-palestinien.

"Je pense qu'historiquement, la question de la création d'un État palestinien bénéficie d'un soutien bipartisan en Espagne, explique-t-elle. Lorsque la Palestine a été reconnue par l'Assemblée générale des Nations unies en tant qu’État non membre observateur [en novembre 2012], l'Espagne, alors gouvernée par une coalition de droite, avait voté en faveur du projet de résolution."

Kelly Petillo décrit la position adoptée par le plus haut diplomate de l'UE, Josep Borrell – un ancien ministre espagnol des Affaires étrangères, lui aussi très critique de l’offensive de l’armée israélienne à Gaza  – comme "un produit de cette tradition espagnole de soutien politique à la Palestine qui existe depuis des années".

Une certaine sympathie pour la cause palestinienne

Deux ans après le vote de l'Assemblée générale de l'ONU, les députés espagnols ont adopté une motion appelant le gouvernement à reconnaître officiellement la Palestine en tant qu’État . À l’époque, Pedro Sanchez, alors leader de l'opposition, avait maintenu qu’une telle reconnaissance ne devait se faire que de concert avec les autres pays de l’UE.

Sa décision de faire pression aujourd’hui pour une reconnaissance unilatérale reflète à la fois l'urgence de la crise à Gaza et l'évolution de la dynamique du pouvoir au sein de la coalition gouvernementale espagnole de gauche, qui comprend des partis autonomistes ainsi que des partis situés à la gauche des socialistes.

"La coalition a poussé le parti socialiste à adopter des positions moins ambiguës et plus progressistes", estime Federico Lopez-Terra, professeur associé d'études hispaniques à l'université de Swansea, au Pays de Galle. Ce dernier souligne que, dans le contexte de polarisation croissante de l’échiquier politique espagnol, "l'adoption de positions intermédiaires peut ne pas être considérée comme stratégiquement viable".

Traditionnellement, les électeurs de gauche sont largement favorables aux Palestiniens, relève Federico Lopez-Terra. Il en va de même pour de nombreux électeurs des régions autonomes, dont les suffrages comptent beaucoup aux yeux de Pedro Sanchez.

"Compte tenu de l'histoire politique de l'Espagne, marquée par la pluralité des nationalismes au sein de l'État, on peut s'attendre à ce que les régions ayant un passé de luttes actives pour l'indépendance et l'autodétermination manifestent une plus grande sympathie pour la cause palestinienne", analyse-t-il.

Le 8 décembre, plus de 3 000 personnes ont formé une mosaïque humaine reproduisant le drapeau palestinien dans la ville basque de Guernica, site du premier bombardement massif d'une population civile, en 1937, pendant la guerre civile espagnole, immortalisé par le tableau emblématique de Pablo Picasso.

Les manifestations de ce genre sont fréquentes en Espagne, sans qu’elles ne suscitent de controverses comme celles qui ont éclaté d'autres pays européens, où le conflit israélo-palestinien est perçu comme un sujet sensible en raison de facteurs historiques et sociologiques.

Selon Barah Mikaïl, les critiques virulentes de Pedro Sanchez à l'égard d'Israël lui ont permis d'être en phase avec l'indignation du public espagnol face à l'effusion de sang à Gaza et de "détourner l'attention" des questions intérieures – bien plus conflictuelles –, telles que l'amnistie promise aux dirigeants séparatistes catalans en échange de leur soutien à la formation d'un gouvernement.

"Cette initiative s'inscrit dans le cadre de sa stratégie visant à développer une solide réputation internationale, plutôt que de se concentrer uniquement sur les affaires intérieures, ce qui s'est avéré très efficace", juge Federico Lopez-Terra.

Rôle de leader

L'activisme de Pedro Sanchez sur la scène internationale a de facto propulsé l’Espagne au rang de leader d'un groupe de pays membres de l'UE partageant les mêmes idées, comprenant la Belgique, l'Irlande, Malte et la Slovénie. Le 22 mars, ces trois derniers pays ont annoncé qu'ils œuvreraient avec Madrid à la reconnaissance d’un État palestinien, ce qui selon Israël représenterait une "récompense pour le terrorisme".

"Le problème pour Pedro Sanchez est qu'il pousse en faveur de la création d'un État palestinien à un moment où il n'a pas de voix au sein du Conseil de sécurité de l'ONU", estime Barah Mikaïl. Ce dernier ajoute que le Premier ministre espagnol n'a pas réussi à capitaliser sur la récente présidence semestrielle de l'UE par Madrid pour faire avancer son agenda moyen-oriental, alors qu'il tentait de former un gouvernement après le blocage politique qui a suivi les élections législatives du 23 juillet.

"Par conséquent, il compte sur Malte, qui assure la présidence, depuis le 1 er  avril et pour un mois, du Conseil de sécurité."

Lundi, l'ambassadrice de Malte auprès des Nations unies, Vanessa Frazier, a déclaré que le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé qu'il répondrait d'ici fin avril à la nouvelle demande d'adhésion palestinienne aux Nations unies, soumise par 140 pays.

À lire aussi Colonisation en Cisjordanie : Israël porte un nouveau coup à la création d'un État palestinien

Cette demande semble toutefois vouée à l'échec, les États-Unis ayant promis d'y opposer leur veto.

Au niveau de l'Union européenne, Pedro Sanchez dispose d'un allié de poids en la personne de Josep Borrell, lui-même fervent défenseur de la solution à deux États. "La prise de position claire et nette de Josep Borrell sur la question a renforcé la perception du leadership de l'Espagne dans le contexte européen", confirme Federico Lopez-Terra.

"Pedro Sanchez sait qu'il trouve une continuité au niveau institutionnel grâce à Josep Borrell, opine Barah Mikail. Cela lui permet d'affirmer qu'il n’est pas en contradiction avec la position générale de l'UE concernant le conflit israélo-palestinien."

En réalité, l'UE est cependant loin d'être unanime lorsqu'il s'agit de la reconnaissance d’un État palestinien, prévient Kelly Petillo. "Certains membres de l'UE sont loin de la reconnaissance d’un État palestinien, comme l'Allemagne, tandis que d'autres ont exprimé leur volonté d’aller dans ce sens, mais seulement après, au minimum, un accord de cessez-le-feu et la libération des otages, note-t-elle. Je dirais donc que la principale différence entre l'Espagne et les pays de l'UE qui le souhaitent réside dans le séquençage et la mise en œuvre de cette mesure."

Si l'Espagne et l'Irlande devaient aller de l'avant sans attendre, "il s'agirait d'un développement politique très significatif, qui ne changerait toutefois pas grand-chose sur le terrain", ajoute Kelly Petillo, soulignant qu'il faudrait davantage d'efforts concertés de la part de la communauté internationale pour obtenir des résultats concrets.

La décision d'Israël d'augmenter le flux d'aide humanitaire dans la bande de Gaza et de retirer ses troupes du sud de Gaza, après l'indignation internationale suscitée par le bombardement qui a tué sept travailleurs humanitaires la semaine dernière , est un premier résultat, a ajouté Kelly Petillo.

"Si les États membres de l'UE et les États-Unis ne font pas subir de vraies conséquences à Israël pour ses actions, peu de choses changeront", conclut-elle.

Article adapté de l'anglais – Retrouvez ici la version originale

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Reconnaissance de « l’Etat palestinien » : Israël convoque les ambassadeurs des pays ayant voté pour à l’ONU

20 Minutes avec AFP

Publié le 20/04/2024 à 22h29 • Mis à jour le 20/04/2024 à 22h44

Faut-il y voir une menace envoyée par Israël ? Samedi, le ministre israélien des Affaires étrangères Israël Katz a annoncé la convocation le lendemain des ambassadeurs des pays du Conseil de sécurité ayant voté en faveur de l’adhésion pleine et entière des Palestiniens aux Nations unies. Parmi la liste : la France, le Japon, la Corée du Sud, Malte, la Slovaquie et l’Equateur. « Une vive protestation leur sera exprimée », a indiqué le ministère sur son compte X.

Une protestation sera également présentée aux ambassades des pays ayant voté pour la proposition algérienne , qui a été rejetée, visant à améliorer le statut des Palestiniens qui ont depuis 2012 le statut inférieur « d’Etat non-membre observateur ».

« Une prime au terrorisme »

Selon le ministère, le message adressé aux ambassadeurs est le suivant : « Un geste politique aux Palestiniens et un appel à reconnaître un Etat palestinien – six mois après le massacre du 7 octobre – sont une prime au terrorisme ». « Israël n’acceptera pas l’établissement d’un Etat terroriste qui mette en danger ses citoyens », a-t-il ajouté.

Les Palestiniens demandaient au Conseil de sécurité d’accepter qu’un « Etat palestinien » déjà reconnu par la majorité des capitales prenne sa place « légitime » au sein des Nations unies. Mais lors du vote jeudi, les Etats-Unis, qui ont tout fait pour retarder le vote, n’ont pas hésité à recourir à leur droit de veto, qu’ils utilisent régulièrement pour protéger leur allié israélien.

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D’abord favorable, la Suisse s’est ravisée sur la reconnaissance de l’Etat palestinien

Le Conseil fédéral s’est ravisé sur le vote du Conseil de sécurité à propos de la Palestine. Il voulait dire oui, avant de s’abstenir. Il doit à présent se déterminer sur des sanctions à l’égard d’extrémistes israéliens

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Le Conseil fédéral était favorable à recommander la mise au vote par l’Assemblée générale de l’ONU de la reconnaissance de la Palestine en tant qu’Etat membre, avant de se raviser à la veille de la décision du Conseil de sécurité, jeudi dernier à New York. La Suisse s’est ainsi retrouvée isolée dans son abstention, aux côtés du Royaume-Uni, alors que les Etats-Unis mettaient leur veto. Les 12 autres Etats, dont tous les pays membres non permanents et les Européens, ont voté en faveur. Comment expliquer ce revirement surprise?

Après s’être prononcé en séance hebdomadaire pour le oui, le 10 avril dernier, comme l’a révélé ce week-end le SonntagsBlick, le Conseil fédéral a ensuite consulté le parlement dans les jours suivant. Une procédure habituelle pour les votes de la Suisse au Conseil de sécurité ayant «une portée politique majeure», comme le rappelle Nicolas Bideau, chargé de la communication du DFAE. La Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil national s’est alors à son tour prononcée en faveur du oui. Celle des Etats a par contre préféré l’abstention, certains sénateurs votant contre.

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Les Etats-Unis mettent leur veto à l'admission de la Palestine comme Etat membre de plein droit à l'ONU

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Le Conseil de sécurité de l'ONU a refusé jeudi d'admettre la Palestine comme Etat membre de plein droit à l'ONU en raison du veto des Etats-Unis.

Le projet de résolution présenté par l'Algérie a reçu 12 voix pour, 1 voix contre (Etats-Unis) et 2 abstentions (Royaume-Uni et Suisse).

Pour être adoptée, la résolution devait recueillir au moins 9 voix pour et il fallait qu'aucun membre permanent du Conseil n'utilise son veto. Les membres permanents sont la Chine, les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, et la Russie.

Le texte rejeté affirmait qu'après avoir examiné la demande d’admission à l’ONU présentée par l’État de Palestine, le Conseil de sécurité recommandait à l’Assemblée générale des Nations Unies « d’admettre l’État de Palestine à l’Organisation des Nations Unies ».

Candidature envoyée début avril

Le Conseil de sécurité s'était réuni le 8 avril pour examiner la candidature de l'Etat observateur de Palestine à une adhésion à part entière à l'ONU et avait décidé de soumettre cette candidature au comité spécialisé mis en place pour examiner les nouveaux membres. Ce comité s'est réuni les 8 et 11 avril pour discuter de la question.

La Palestine avait demandé dans une lettre datée du 2 avril que sa précédente demande d'adhésion - formulée le 23 septembre 2011 - soit réexaminée.

La Palestine est actuellement un Etat observateur non membre de l'ONU, le même statut que celui détenu par le Saint-Siège.

Ce statut d'observateur permet à la Palestine de participer à toutes les procédures de l'Organisation, à l'exception du vote sur les projets de résolution et de décisions dans ses principaux organes et institutions, du Conseil de sécurité à l'Assemblée générale et ses six commissions principales.

Selon la Charte des Nations Unies, l'adhésion à l'ONU « est ouverte à tous les autres États épris de paix qui acceptent les obligations contenues dans la présente Charte » et « sont capables et désireux de s'acquitter de ces obligations ».

Lire notre article On vous explique le statut de la Palestine à l’ONU ici

Les états-unis expliquent leur veto.

Le Représentant permanent adjoint des États-Unis, Robert Wood, a expliqué les raisons du veto de son pays.

Il a déclaré que les membres du Conseil ont la responsabilité particulière de garantir que leurs actions favorisent la cause de la paix et de la sécurité internationales et sont conformes aux exigences de la Charte des Nations Unies.

Il a souligné que le rapport du Comité d'admission de nouveaux membres reflétait qu'il n'y avait pas d'unanimité parmi les membres quant à savoir si le candidat satisfaisait aux critères d'adhésion, conformément à l'Article IV de la Charte des Nations Unies.

Par exemple, il reste des questions non résolues quant à savoir si le demandeur répond aux critères pour être considéré comme un État, a-t-il déclaré.

« Nous demandons depuis longtemps à l’Autorité palestinienne d’entreprendre les réformes nécessaires pour contribuer à établir les qualités nécessaires à la création d’un État et notons que le Hamas, une organisation terroriste, exerce actuellement pouvoir et influence à Gaza – une partie intégrante de l’État envisagé dans cette résolution », a-t-il dit.

C’est pour ces raisons que les États-Unis ont voté « non », a-t-il expliqué.

M. Wood a déclaré que les États-Unis continuent de soutenir fermement une solution à deux États. « Ce vote ne reflète pas une opposition à la création d’un État palestinien, mais plutôt la reconnaissance du fait qu’il ne viendra que de négociations directes entre les parties », a-t-il souligné.

Lire le résumé complet de la réunion du Conseil de sécurité ici

• Conseil de sécurité

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