la jurisprudence est elle une source du droit dissertation pdf

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Plan détaillé dissertation : la Jurisprudence est-elle source de droit ?

Par aliiiii78   •  8 Octobre 2022  •  Dissertation  •  2 314 Mots (10 Pages)  •  1 130 Vues

Plan détaillé de la dissertation : La jurisprudence est-elle source de droit ?

« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Par cette citation, Portalis, auteur du Code Civil en 1804, introduit différentes normes juridiques. De plus, il exprime une certaine même importance entre la jurisprudence et les lois.

Le droit existe depuis de nombreux siècles. Que ce soit dans l’époque romaine, athénienne, et autre, il n’a fait qu’évoluer. C’est le cas avec l’apparition de la démocratie athénienne en -501 où le pouvoir appartenait aux citoyens, ou encore sa mise en écrit avec le droit romain. En France, au 15° siècle, le droit était divisé entre le nord avec un droit germanique, notamment oral et le sud avec un droit romain écrit. Une unification de la langue et la mise en place d’un même droit connu de tous a permis également d’arriver à notre droit actuel. Dans notre droit, la norme suprême selon la hiérarchie des normes de Kelsen, dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d'elles à celle qui lui est supérieure, est la Constitution. Elle est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Créée le 4 octobre 1958, la Constitution a été révisée à 24 reprises sur des fondements constitutionnels différents.

Le droit peut se définir de bien des manières. Il sera entendu comme étant l’ensemble des règles qui régissent la société. Le terme de jurisprudence, peut se définir lorsque dans un sens ancien il désigne la science du droit, dans un sens restreint, désigne l’ensemble des décisions concordantes rendues par une juridiction sur une même question de droit, et dans son sens le plus strict comprend les propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieures et présentant l’apparence d’une norme en raison de leur formulation générale et abstraite. Il sera entendu sous son sens le plus large, soit l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Si le droit est l’ensemble des règles qui régissent le comportement des hommes entre eux, alors l’interprétation que fait celui-ci des lois, est créateur de droit. Néanmoins, les juges possèdent un choix arbitraire sur celle-ci. En effet, la jurisprudence évolue de jour en jour avec la loi, elle peut changer de décision sous l’apparition d’une nouvelle loi ou sous la disparition de celle-ci. Concernant l’expression « sources du droit » introduit dans le sujet, elle peut être une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. Soit les sources dites matérielles et les sources dites formelles. Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Néanmoins, ces sources diffèrent selon les courants et les pays mais doivent se soumettre à certaines sources formelles. Ces différences de sources sont confortées par l’article indéfini « de » du sujet.

Par ce fait, au vu de l’histoire juridique permettant ainsi de régir notre société française actuelle, il est en lieu de s’interroger sur les différentes sources du droit permettant l’alimentation et l’évolution de dernier.

Les sources primitives du droit (I) sont les plus courantes, néanmoins la hiérarchie veut qu’elles soient inférieures à des textes législatifs compris dans les sources formelles (II).

I. Des sources primitives du droit

Les sources primitives sont définies par l’aspect psycho-sociologique. Cela signifie que ce sont les premières qui émanent dans nos esprits et les premières apparues bien souvent dans l’Histoire. En effet, il est possible d’établir l’origine du droit par les thèses du passé (A). Mais ce droit a évolué et a donc eu besoin d’être complété par des sources telles que certaines des sources formelles (B), qui, seront ici étudiées.

A. Les sources émanant des thèses du passé

Il existe plusieurs courants de pensées dans lequel l’origine du droit a été revisité.

• Dans un premier temps, il existe les Jusnaturalistes dont les pères sont Grotius et Pufendorf (1632-1694). Ils vont associer le droit à une seule signification : la morale, rejoignant ainsi l’idée de justice. Contrairement à tous, ils considèrent le choix du juge comme un acte de volonté, puisque leur droit émane des lois divines prononcées par les prophètes, de la loi naturelle et des lois humaines. L’idéal étant la justice, le juge doit penser cette justice, notamment dans les Etats où la religion est importante. Les lois divines se diversifient en fonction des religions, elles proviennent souvent des textes religieux tel que la Torah, la Vinaya Pitaka chez les bouddhistes ou encore la Bible. La loi naturelle se définit comme étant l’ensemble des exigences morales que l’Homme connait ou peut connaître par sa raison. Enfin, les lois humaines sont les prescriptions établies par les hommes responsables de communautés. C’est-à-dire que les adorateurs, avant d’être sujets ou citoyens, vivaient selon les volontés divines que les prêtres décidaient. Les deux pères sont néanmoins en désaccord sur le droit à appliquer. Grotius s'en remet au conditionnement la systématicité de la doctrine, tandis que Pufendorf veut corriger les erreurs de Grotius en envisageant un droit fondamental par une pratique d’analyse des mœurs.

• Environ dans la même époque, se retrouve les sociologues avec Hobbes (1588-1679), Spinoza (1632-1677) ou encore Leibniz (1646-1716). Pour ces sociologues, le droit provient de la doctrine et de la coutume. La doctrine se distingue de la notion de jurisprudence, envisagé à postériori. En effet, elle regroupe l’ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit. Concernant la coutume, c’est une règle issue d'un usage général et prolongé et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage. Pour exemple, Hobbes pense que le droit de nature est et doit être édicté par le souverain. Tandis que Spinoza reste sur la naturalité du droit demeure inviolable jusque dans l'État. En effet, sa doctrine est qu’il entend Dieu, qu’il est en lui et conçu par lui. Par ce fait, il prétend connaitre les attributs de Dieu et tout ce qu’il produit tant qu’il est en lui. Il interprète donc le droit par sa propre nature. Pour Leibniz, son rationalisme provient d’un monisme ontologique,

La jurisprudence, une source de droit?

LA JURISPRUDENCE, UNE SOURCE DU DROIT

Qu’est ce que la jurisprudence? , la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l’application d’une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c’est-à-dire les magistrats.

• Le débat doctrinal

La jurisprudence est comprise dans le langage commun comme étant une habitude obligatoire. Au sens juridique, jurisprudence comprend plusieurs acceptions.

Elle est d’abord l’ensemble des décisions rendue par une juridiction sur une question particulière. Elle peut aussi être la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l’occasion d’un cas particulier. Dans ce sens là il est fréquent de désigner cette règle sous le nom d’une des parties (« Jurisprudence Untel »). Il s’agit d’identifier la décision de justice ou pour la première fois une règle nouvelle a été posée par les juges.

• La preuve : Comment prouver un fait ?
• Entrée en vigueur de la loi et abrogation de la loi
• Les conflits de lois dans le temps
• Revirement de jurisprudence : notion et rétroactivité
• Les conflits de normes devant la Cour de cassation et le Conseil d’État
• Les conflits de normes devant le conseil constitutionnel
• Les conflits de normes devant la CJUE et la CEDH
• Les procédés et méthodes d’interprétation des règles
• Principe de la « règle la plus favorable » dans les conflits de normes
• La Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes

La question fondamentale est de savoir si la jurisprudence une source de Droit, le juge crée-t-il du Droit ? C’est une question française qui ne se pose que parce que dans notre conception du Droit la source du Droit est la loi, le peuple/nation souverain-e-s. Selon la présentation classique le juge applique le Droit qu’il n’édicte pas. Mais la question se pose car malgré cette conception il y a des décisions de justice auxquelles les sujets de droit se réfèrent comme étant des règles de Droit.

Les objections à l’affirmation de la jurisprudence comme règle de droit

On avance le principe constitutionnel de séparation des pouvoir, expression d’une méfiance à l’égard des tribunaux. Méfiance fondée sur l’histoire et sur le rôle des parlements sous l’ancien régime, qui étaient des juridictions. Ces parlements ont usés de leurs pouvoirs pour édicter des arrêts de règlement dans lesquels les parlements énonçaient des règles de Droit. Ils ont ainsi empiété sur l’exercice du pouvoir législatif par le pouvoir royal. Voulant éviter cela, les révolutionnaires ont affirmés le principe de séparation des pouvoirs qui interdit aux juridictions de faire œuvre de législateur.

L’article 5 du Code Civil dispose ( ON NE DIT PAS STIPULE ) « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises » . Les arrêts de règlements sont prohibés, le juge ne peut édicter une règle qui s’appliquerait en plus du cas qui lui est soumis, et qui constituerait dans l’avenir une règle applicable aux futurs cas analogues ou identiques. La Cour de Cassation censure les décisions dans lesquelles le juge formule de cette manière la une décision.

C’est le principe de l’autorité relative de la chose jugée. La décision de justice, une fois rendue, s’impose quant au différent qui a été tranché, aux parties qui étaient en procès. L’autorité attachée à la décision de justice interdit de renouveler le même procès entre les mêmes parties. A ne pas confondre avec le principe de la force de la chose jugée qui signifie qu’une chose jugée, une fois les voies de recours épuisées internes, ne peut plus être remise en cause. A ne pas confondre non plus avec la notion de décision irrévocable, décision rendue après épuisement des voies de recours. La décision juridictionnelle ne s’impose qu’aux parties du procès, les tiers ne sont pas affectés par la décision. Ce principe a pour conséquence qu’un juge saisi pour un litige analogue pourrait rendre une décision différente. L’arrêt rendu par la cour de cassation n’est juridiquement rendu obligatoire qu’au regard du litige qui lui a été déféré, il ne lie pas les juges du fond qui peuvent décider autrement (sauf exception).

Le droit français, contrairement au droit américain par exemple, ne connait pas la règle du précédent, selon laquelle une décision rendue par une juridiction supérieure lie cette juridiction et les juridictions inférieures pour l’avenir.

• La formation de la jurisprudence

Il faut se demander quel est le rôle d’un tribunal lorsqu’il est saisi. Dans tous les litiges deux questions se posent :

• une question de faits : il s’agit de savoir ce qu’il s’est passé et de déterminer au regard des preuves la vérité judiciaire ;
• une question de droit : quand il a déterminé les faits, le juge doit appliquer à ces faits une règle de Droit : il ne peut juger qu’en raisonnant à partir d’une règle de Droit. Cette obligation de statuer en droit est précisée par l’article 12, alinéa premier du Code de Procédure civile qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

Le plus souvent c’est dans une loi (R ou L) que se trouve la règle de Droit. Mais parfois la loi est muette. D’aucuns parlent de vide juridique quand il n’y a pas de texte adéquat aux faits. On pourrait penser qu’il est impossible de trancher le litige, mais ce n’est pas possible car le juge a l’obligation de statuer, ce qui résulte de l’article 4 du Code civil qui dispose que le juge se doit de juger sous menace d’être accusé de déni de justice (pour éviter la justice privée). Le juge est alors obligé de créer une règle de droit pour trancher le litige qui lui est soumis.

Cette création du Droit pour un cas particulier ne veut pas dire que le juge va énoncer des arrêts de règlement, l’article 5 du Code Civil interdit aux juges « de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises » . Dans le cadre de l’article 4 du Code civil le juge doit créer une règle de droit seulement pour le litige particulier, pas pour le futur, à la différence des arrêts de règlement édictés par les juges sous l’Ancien régime (voir ci-dessus).

Comment passe-t-on d’une règle de droit valable pour le litige singulier à une règle destinée à s’appliquer à tous les litiges semblables ? Dans une décision, seuls les motifs de droit font jurisprudence, pas ceux de faits. Les motifs de droit vont énoncer un modèle de résolution du litige et ont vocation à s’appliquer à d’autres litiges identiques. Pour qu’il y ait jurisprudence, il faut une juridiction dont la fonction sera d’indiquer quelle est la « bonne » règle de Droit, une Cour de cassation ou un Conseil d’Etat. La Cour de cassation opère un contrôle de la légalité des décisions de justice.

Initialement le rôle de cette Cour était plus restreint. La Cour de cassation est l’héritière du tribunal de cassation de 1791, devenu Cour de cassation en 1804 sous le Ier Empire. Cette première Cour de cassation devait veiller au respect de la loi par les juges, elle devait empêcher que le pouvoir judiciaire n’empiète sur le pouvoir législatif, empêcher que le juge ne crée du Droit. En cas de vide juridique le juge devait demander leur avis aux parlementaires. Mais la Cour de cassation est sortie de ce rôle et a acquis une autonomie et a elle-même créé des règles de droit (âge d’or de la jurisprudence).

Aujourd’hui le rôle de la Cour de cassation est double :

• Elle unifie la création du Droit : même en présence d’un texte, il y a plusieurs interprétations possibles de ce texte. La Cour de cassation donne le sens d’un texte.
• Elle assure cette unité dans le temps : en réitérant ses interprétations. Pour tous les sujets de Droit la question est de savoir si la jurisprudence est constante, ce qui crée un sentiment de sécurité.

Seules les juridictions suprêmes sont à l’origine de la jurisprudence. Cette opinion n’est toutefois pas unanime dans la doctrine.

Comment déterminer les arrêts qui ont une portée normatives et ceux qui n’en ont pas ? La réponse n’est pas facile. Certains arrêts de la Cour de cassation sont sans portée normative : quand la Cour rejette un pourvoi pour le motif que les juges du fond apprécient souverainement les faits (certains arrêts de rejet peuvent faire jurisprudence).

Tous les arrêts de la Cour de cassation ne font pas l’objet de la même publicité, il existe une hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation.

• Les bulletins : civils et criminels. Parmi les arrêts publiés dans ces bulletins, certains sont mentionnés dans le rapport annuel.
• BICC : publication bimensuelle de la Cour de cassation des arrêts à signaler tout de suite au peuple du Droit.
• B = publication au bulletin d’information de la Cour (BICC).
• P = publication au bulletin des arrêts de la Cour, bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, bulletin trimestriel du droit du travail.
• I = diffusé sur le site internet de la Cour
• R = analysé au rapport annuel de la Cour de cassation.
• D = diffusion sur Jurinet, la base des arrêts de la Cour de cassation, accessible sur le site intranet de la Cour de cassation (non publique).
• Les arrêts non publiés sont diffusés via légifrance ou le fond de la cour de cassation.

La jurisprudence ne réside que dans les arrêts publiés, parce qu’avant légifrance les autres étaient difficilement accessibles. Mais aujourd’hui tous les arrêts de la Cour de cassation sont accessibles, on ne peut dénier l’existence de ces arrêts non publiés.

Mais même en présence d’un arrêt publié il n’y a pas forcément jurisprudence, il faut que les professionnels du Droit identifie la création de la règle de Droit.

• La Cour de cassation énonce à présent des commentaires de ses propres décisions, elle le fait officiellement par le biais du site de la Cour, elle précise le sens que l’on doit attribuer à ses décisions.
• Des conseillers commentent la décision et le font pour indiquer qu’il ne faut pas se méprendre quant au sens de la décision
• Il existe aussi des sommaires de jurisprudence dans lesquels sont commentés les arrêts de la Cour de cassation.

Les arrêts dits « publiés » font l’objet d’une publication officielle par la Cour de cassation parce qu’on considère qu’ils énoncent une solution qu’il est nécessaire d’énoncer, ils ne créent pas nécessairement une nouvelle règle de Droit ; les arrêts diffusés ne font pas l’objet d’une publication officielle.

Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel font la même chose. Il y a en plus de la décision, une interprétation officielle de la décision. En toute hypothèse, pour qu’il y ait jurisprudence il faut que les gens de Droit soient convaincus de l’existence et de la justesse de cette règle de Droit.

• L’autorité de la jurisprudence

La jurisprudence n’est jamais obligatoire. Elle n’a pas la même valeur juridique qu’un texte de loi. Ce qui signifie que le juge n’est pas lié par la jurisprudence, la Cour de cassation n’est pas tenue par sa jurisprudence. On appelle « revirement de jurisprudence » le fait que la Cour de cassation change d’avis sur une question. Les juges du fond ne sont pas juridiquement tenus de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation. La jurisprudence est un modèle que les juges du fond choisissent ou non de suivre. Mais si les juges du fond résistent ils encourent le risque de voir leur décision censurée. Cette censure n’est pas systématique, la résistance des juges du fond peut amener la Cour de cassation à modifier sa position. Le fait que la Cour de cassation puisse censurer les décisions contraires à la jurisprudence incite les juges du fond à suivre ses avis. Il y a un besoin de sécurité juridique, le juriste et le citoyen cherchent une jurisprudence, ce qui pousse aussi les juges du fond à adopter la position de la Cour de cassation.

Le fondement théorique de la jurisprudence est le pouvoir créateur de tout interprète. Même en présence d’un texte, le juge est tenu d’interpréter les textes. Mais cette interprétation contribue à conférer au juge un pouvoir de création, cela conduit à affirmer que quand le juge applique une loi, il en extrait une règle, fruit de son pouvoir d’interprétation. Parce qu’il interprète, le juge crée du Droit. Admettant cette théorie, le juge seul crée du droit. C’est la théorie réaliste qui va à l’encontre du mythe législatif selon lequel la loi seule crée du Droit.

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Définition, exemple et rôle de la jurisprudence

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La définition de jurisprudence

Le terme de jurisprudence n’est pas facile à définir puisqu’il peut en réalité avoir plusieurs significations.

D’abord, on emploie le terme de jurisprudence pour désigner l’ensemble des décisions de justice produites par les cours et les tribunaux . De ce point de vue, la jurisprudence est une source du droit, au même titre que la loi ou la doctrine (pour rappel, la doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par les théoriciens et praticiens du droit).

Mais de manière plus précise, la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée .

Souvent, la loi est claire et précise et les juges n’ont qu’à l’appliquer aux faits de l’affaire qui leur est soumise pour produire une décision de justice.

Cependant, il est également fréquent, en l’absence de textes législatifs ou en présence de textes qui manquent de clarté et de précision, que de véritables questions juridiques se posent et il revient alors aux juridictions (et en particulier les juridictions suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil d’Etat) d’apporter une réponse.

Un exemple de jurisprudence

Prenons l’exemple du changement de sexe à l’état civil. Avant la loi du 18 novembre 2016, le changement de sexe n’était pas codifié dans le Code civil et la possibilité de changer de sexe à l’état civil était donc incertaine. Il revenait donc à la jurisprudence d’autoriser ou non le changement de sexe. Ainsi :

• Dans un premier temps, le changement de sexe à l’état civil n’était pas autorisé. La Cour de cassation fondait ce raisonnement sur le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe selon lequel une personne ne peut disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique (Cass. Civ. 1ère, 16 déc. 1975).
• Dans un second temps, la France a été condamnée pour son refus de faire droit au changement de sexe à l’état civil par la Cour Européenne des Droits de l’Homme saisie de la question du transsexualisme (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France). La Cour se fondait sur le droit à avoir une vie privée, qui implique d’avoir le droit à un épanouissement personnel.
• Dans un troisième temps, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence (Cass. Ass. Plen., 11 déc. 1992) autorisant de la sorte le changement de sexe à l’état civil sous certaines conditions.

C’est cette dernière étape qui a mené à la codification du changement de sexe à l’état civil. On se rend bien compte, à travers cet exemple, qu’en l’absence d’un texte législatif, c’est bien la jurisprudence qui était en charge d’autoriser ou non le changement de sexe.

Prenons un autre exemple : celui de la responsabilité du fait des choses . Initialement (et en particulier à l’époque de l’industrialisation), les victimes d’accidents dus à des machines ne pouvaient obtenir une indemnisation de leur préjudice que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui  article 1240 du Code civil ).

Cet article dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Si un dommage était causé par une chose, la jurisprudence considérait que la chose n’était qu’un instrument de l’action de l’homme et qu’ainsi, la victime ne pouvait obtenir réparation de son préjudice qu’en engageant la responsabilité du gardien de la chose sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil. Il fallait donc rapporter la preuve de la faute du gardien à l’origine du dommage, ce qui était très difficile.

Afin de mieux indemniser les victimes, la jurisprudence a proposé une nouvelle lecture de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable du dommage causé par les  « choses que l’on a sous sa garde » .

Cet article n’avait à l’origine pas vocation à être le siège d’un principe général de responsabilité du fait des choses. L’intention des rédacteurs de cet article était surtout d’annoncer les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses figurant aux anciens articles 1385 et 1386 du Code civil, c’est-à-dire la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Ce texte n’avait donc au final aucune valeur normative.

Toutefois,  les arrêts Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896) et Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930) ont consacré un principe général de responsabilité du fait des choses, en affirmant que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil est le fondement d’une présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

Dès lors, le propriétaire d’une machine qui a causé un dommage ne pouvait plus s’exonérer en prouvant son absence de faute. Il ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère dans la réalisation du dommage, ce qui a rendu l’indemnisation des victimes beaucoup plus facile.

On voit donc que la jurisprudence peut interpréter, faire évoluer les textes de loi existants afin de les adapter aux réalités de la société.

Le rôle de la jurisprudence

La jurisprudence est donc principalement  utile dans deux cas  :

• Quand la loi est imprécise ou manque de clarté : le juge devra alors l’interpréter en vue de l’appliquer. Essentiellement, le rôle de la jurisprudence sera ici de rechercher le sens de la loi.
• Quand la loi est incomplète ou silencieuse sur une question juridique donnée : le juge devra alors la compléter, en faisant appel à ses propres connaissances. La jurisprudence semble donc avoir également un rôle dans la création du droit.

Le rôle interprétatif de la jurisprudence

La jurisprudence a d’abord un rôle interprétatif de la loi. Ce rôle interprétatif résulte de l’obligation légale qu’a le juge d’interpréter la loi.

L’obligation légale pour le juge d’interpréter les textes de loi

Le juge a une obligation légale d’interprétation de la loi , dans le but d’ éviter le déni de justice  : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » ( article 4 du Code civil ).

Ainsi, le manque de clarté ou de précision de la loi ne peut pas constituer une excuse pour le juge ! Ce dernier doit juger l’affaire qui lui est soumise, même si la loi est mal écrite, incomplète ou complètement silencieuse sur la question juridique qui lui est posée.

Par ailleurs, le législateur laisse parfois dans les textes de loi des notions floues ou larges pour que les juges puissent les interpréter, les faire évoluer et les adapter à différentes situations. Par exemple, les notions de bonne foi, ou encore de bon père de famille seront interprétées différemment selon les faits de l’espèce.

L’idée est que les juges sont plus proches des individus et des réalités de la société. Par conséquent, ils doivent disposer d’une certaine souplesse pour pouvoir bien juger les différentes affaires qui leur sont soumises.

Il est donc clair que le juge a d’abord un rôle d’interprète de la loi. Il convient maintenant de s’intéresser aux méthodes qu’utilise le juge pour interpréter la loi.

Les méthodes d’interprétation

Les juges utilisent divers procédés pour interpréter les textes de loi:

• L’interprétation par analogie  : Il s’agit d’ étendre une règle à une situation semblable à celle pour laquelle la règle a été créée initialement.
• L’interprétation a fortiori   : Il s’agit de dégager une vérité d’une autre vérité déjà admise , mais avec plus de force. Si une solution de droit est prévue pour un cas particulier, le juge l’appliquera pour un cas d’espèce plus net que le cas particulier.
• L’interprétation a contrario   : Si une règle s’applique quand certaines conditions sont remplies, il peut être déduit que la règle inverse s’applique lorsque les conditions ne sont pas remplies .

En outre, les juges doivent respecter certaines règles pour interpréter la loi, qui prennent la forme de maximes:

• Les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales  : Si une loi spéciale plus précise s’applique à une situation, alors c’est elle qui s’applique, et non le principe général.
• Là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer  : Il s’agit de ne pas introduire des exceptions ou des conditions dans une loi là où elles n’ont pas été prévues par le législateur.
• Les exceptions doivent être interprétées strictement  : Le champ d’application des exceptions ne doit pas être étendu au-delà de ce qui est prévu par les textes.

La jurisprudence : un rôle dans la création du droit ?

Les obstacles au rôle créateur de la jurisprudence.

Il existe plusieurs limites au rôle qu’a la jurisprudence dans la création du droit.

D’abord, l’ article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement  : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises  » (article 5 du Code civil).

Les arrêts de règlement sont des arrêts qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires. Ce type d’arrêts était valable sous l’Ancien Régime, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Dès lors, le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juges ne doivent pas non plus se sentir liés par une décision rendue précédemment.

A noter que les juridictions suprêmes peuvent rendre des arrêts de principe , qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre. Il y a donc une différence entre les arrêts de principe et les arrêts de règlement, puisque dans le second cas les autres juges seraient tenus de statuer dans le même sens.

Ce principe de prohibition des arrêts de règlement se comprend au regard du principe de l’ autorité de la chose jugée  qui figure à l’article 1355 du Code civil. Le principe d’autorité de la chose jugée implique en effet que les décisions de justice ont seulement une autorité relative et limitée au litige qu’elles ont tranché. Seule la solution donnée au litige a autorité de la chose jugée, pas la règle de droit abstraite qui a été utilisée pour résoudre le litige.

En outre, si les juges ne sont pas contraints d’appliquer les décisions rendues par les juridictions supérieures, leurs interprétations peuvent être censurées par la Cour de cassation qui poursuit un objectif d’unicité de la jurisprudence , pour éviter des divergences entre les différentes juridictions.

De même, une loi peut très bien venir casser une jurisprudence.

Le rôle créateur de la jurisprudence se trouve donc limité à plusieurs égards.

Cependant, force est de constater que malgré ces limites, la jurisprudence dispose bien d’un certain pouvoir créateur.

La consécration du rôle créateur de la jurisprudence

En application de l’article 4 du Code civil, le juge a l’obligation légale de statuer.

Dès lors, il devra juger l’affaire, même si la loi est complètement silencieuse sur la question juridique qui lui est soumise.

Ainsi, dans le cas d’un litige pour lequel aucune règle de droit n’existe, les juges devront trouver une nouvelle interprétation à des règles préexistantes pour donner une solution au litige. Là s’exprime pleinement le rôle de la jurisprudence dans la création du droit. Le principe général de responsabilité du fait des choses, cité au début de cet article, est un bon exemple de création jurisprudentielle.

En outre, la jurisprudence peut aussi être consacrée par la loi. Ce système contribue à la sécurité juridique .

Ainsi, comme expliqué au début de cet article, la loi du 18 novembre 2016 a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation relative au changement de sexe. On peut également prendre comme exemple la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016) qui a largement codifié un droit devenu constant mais développé par la jurisprudence. En effet, l’ordonnance a en grande partie repris des solutions qui avaient été établies au fil des années par la jurisprudence. L’idée était de leur donner une valeur légale et de renforcer ainsi la sécurité juridique.

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Droit objectif et droits subjectifs : définitions et différences

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

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• Fiches de Culture juridique
• Fiche 7. La jurisprudence

• Suivre cet auteur Jean-Philippe Tricoit
• Dans Fiches de Culture juridique (2019) , pages 51 à 57

Sur un sujet proche

DéfinitionJusrisprudentia : Science du droit. 1. Étymologie. Issu du latin jusrisprudentia, la jurisprudence signifie étymologiquement « science du droit ». Cette étymologie constitue un paradoxe dû à la déformation de la compréhension du terme « jurisprudence ». 2. Science du droit. À l’origine, en droit romain, jurisprudence se décompose en « juris-pruentes », c’est-à-dire « ceux qui connaissent le droit ». Les « Prudents » sont ceux qui disposent de la connaissance juridique et de ses modalités de fonctionnement. La Connaissance du droit est la Jurisprudentia. À cet égard, Ulpien définit la jurisprudence comme « la connaissance des choses divines et humaines, la science du juste et de l’injuste » (Dig., I, 1, 10). Beaucoup plus tard, cette conception attribuant à la jurisprudence la qualité de science est visible dans le Discours préliminaire. « La jurisprudence », nous dit Portalis « est une science ». 3. Source du droit. En revanche, la jurisprudence n’est pas une source du droit. Plusieurs raisons sont avancées au soutien de cette affirmation. Premièrement, la décision de justice est affectée par le principe de l’autorité de la chose jugée. La décision ne concerne que les partie au procès sans s’étendre aux tiers. Toute décision de justice est relative. Cette prohibition résulte de la crainte d’un retour à l’ancien Régime et des arrêts de règlement. Selon l’article 5 du Code civil, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumise…

• II. Ensemble des décisions rendues par les juridictions
• A. Diffusion de la jurisprudence
• B. Contenu de la décision
• III. Solution adoptée par une juridiction
• Pour aller plus loin
• Pour s’entraîner

• Les justiciables de la QPC. Identification et mobilisation d’un outil processuel sui generis
• Avec Emmanuel Cartier , Vanessa Barbé , Marina Bénigni , Jean-Gabriel Contamin , Stéphanie Damarey , Thomas Delanlssays , Jean-Philippe Derosier , Jean-Christophe Duhamel , Manuel Gros , Alexis Lecatelier , Laëtitia Lepers-Delepierre , Massimo Luciani , Alexandre Lucidarme , Valentine Martin , Christophe Mondou , Pierre Nihoul , Nina Paly , Marc Pelletier , Dorothée Reignier , Corinne Robaczewski , Cécile Rodrigues , Samuel Turi , Marc Verdussen , Dimaryk Vincken
• Dans Titre VII 2020/octobre (Hors série)

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Fiches de révision  >  Les fondamentaux de votre réussite  > La jurisprudence

La jurisprudence

L'essentiel, bibliographie, exercice corrigé.

L’importance de la jurisprudence en droit français doit beaucoup à la  polysémie de la notion , laquelle reçoit essentiellement deux définitions (v. Assoc. H. Capitant,  Vocabulaire juridique , par G. Cornu, 11 e  éd., PUF, 2016), qui s’écartent du sens suggéré par l’étymologie (science du droit) :

–  dans un sens large , c’est l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions nationales ;

–  dans un sens restreint , c’est l’habitude qu’ont les tribunaux de trancher un litige dans un sens donné et, par extension, la solution ainsi consacrée.

C’est surtout dans son sens restreint que la jurisprudence est l’objet de débats ; ainsi, l’étudiant en première année de Licence en droit ne peut échapper à la  controverse sur la place de la jurisprudence parmi les sources du droit .

Dissertation

Le juge sans la loi.

Ouvrages à consulter dans  Dalloz  Bibliothèque

Aubert J.-L. et Savaux É.,  Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil , 16 e  éd., Sirey, 2016, n° 129 s.

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V.,  Droit civil : introduction, biens, personnes, famille , 20 e  éd., Sirey, 2017, n° 63 s.

Cabrillac R.,  Introduction générale au droit , 12 e  éd., Dalloz, coll. « Cours », 2017, n° 141 s.

Courbe P. et Bergé J-S.,  Introduction générale au droit , 15 e  éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2015, p. 70 s.

Douchy-Oudot M.,  Droit civil 1 re  année : introduction, personnes, famille , 9 e  éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2017, n° 191 s.

Terré Fr. ,  Introduction générale au droit , 10 e  éd., Dalloz, coll. « Précis », 2015, n° 347 s. et 536 s. (revirements de jurisprudence).

Législation

■  Droit à un procès équitable : article 6 § 1 er  de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

■ Jurisprudence – Arrêt de provocation

Civ. 2 e , 21 juill.  1982,  Desmares ,  pourvoi n° 81-12850,  GAJC , T. 2, 13 e  éd., 2015, comm. n° 214-216

En matière de responsabilité délictuelle, une règle traditionnelle veut que la faute de la victime réduise son droit à indemnisation. Or, en matière d’accidents de la circulation routière, le conducteur responsable allègue souvent la faute de la victime afin de réduire son obligation à réparation. L’application de la règle précitée aboutissait à des décisions profondément injustes dans la mesure où, l’auteur du dommage étant dans la grande majorité des cas assuré, ce n’était pas lui qui supportait le poids final de la dette d’indemnisation, mais son assureur.

En dépit d’un besoin social pressant de protection des victimes des accidents de la circulation, le législateur restait passif, encouragé par le lobby des assureurs et des avocats. La Cour de cassation décide alors de le forcer à intervenir : dans l’arrêt reproduit, elle renverse la règle traditionnelle en estimant que seule la force majeure est susceptible d’exonérer le responsable, gardien de la chose, à l’exclusion de la faute de la victime. Ce faisant, elle adopte une position contraire à une règle élémentaire de la responsabilité civile, et dont l’application aboutit d’ailleurs à des décisions injustes dans la plupart des cas. Mais la Haute cour estime que c’est un mal nécessaire pour provoquer la réaction du législateur ; c’est un succès puisque ce dernier adopte bien vite la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. L’article 3 de cette loi s’inspire de la jurisprudence  Desmares  en prévoyant que les victimes piétonnes seront indemnisées sans qu’on puisse leur opposer leur propre faute, à l’exception d’une faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

En rendant cet « arrêt de provocation », la Cour de cassation a véritablement contraint le législateur à intervenir pour consacrer la protection des victimes d’accidents de la circulation. D’ailleurs, une fois son but atteint, elle s’est empressée d’opérer un nouveau revirement de jurisprudence pour revenir à la solution traditionnelle de l’exonération du gardien de la chose par la faute de la victime (Civ. 2 e , 6 avr. 1987,  GAJC , t. 2, n° 213).

Dans la même matière

• L'interprétation de la règle
• La hiérarchie des normes
• La loi dans le temps
• La personnalité morale
• Le droit et les autres systèmes normatifs
• Les modes de preuve
• Objet et charge de la preuve

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Si le conflit oppose deux règles de niveaux hiérarchiques différents, cela pose un problème de conflit de normes que l'on a déjà examiné (voir leçon n° 4, Section 2).

Si le conflit met en présence deux lois successives, on appliquera les règles d'application de la loi dans le temps ( idem ).

Le conflit dont il est ici question surgit au sein d'une même loi , ou entre deux lois qui ont une égale vocation à s'appliquer à un litige.

En savoir plus

• « Quand la loi est claire, il faut la suivre  » : l'interprétation n'a lieu d'être que si la loi est obscure, lacunaire, contradictoire...
• « Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l'esprit ». L'idée est ici de rechercher ce que le législateur a voulu faire. Cette recherche de l'intention du législateur est le fondement même de la méthode exégétique : a cette fin, l'interprète pourra se reporter aux travaux préparatoires de la loi (i.e. les rapports et débats parlementaires), ou à l'exposé des motifs qui la précèdent. Il pourra aussi se référer aux précédents historiques (par ex. en revenant aux oeures de Domat ou de Pothier, pour éclairer des textes qui ont été inspirés par leurs travaux). L'interprète devra en tout cas replacer la disposition dans le contexte dans laquelle elle s'inscrit. Si le doute subsiste entre deux interprétations, c'est la plus équitable qui devra l'emporter.
• « Si l'on manque de lois, il faut consulter l'usage ou l'équité » : dans le silence de la loi, l'interprète doit accepter d'aller puiser à d'autres sources.
• « Les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales  » ( Specialia generalibus derogant ). Maxime déjà évoquée à propos des conflits de loi. Justification : la loi spéciale, mieux définie, plus nettement délimitée, peut vivre une carrière indépendante ; il n'y a pas a priori contrariété entre deux textes, lorsque l'un pose un principe général et l'autre une exception dans un cas particulier. 
• « Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » ( Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus ) autrement dit la loi ayant disposé sans restrictions ni conditions, l'interprète n'a pas à y introduire des exceptions qui n'ont pas été prévues par le législateur.
• « Les exceptions doivent être interprétées strictement » ( Exceptio est strictissimae interpretationnis ). Cette règle est le corollaire de la précédente : on ne doit pas étendre le champ d’application des exceptions existantes au-delà de ce qui est expressément prévu par le texte.  Ex. On ne peut pas procéder par analogie pour étendre le champ d'une disposition exceptionnelle.

2. Les arguments textuels

• Article 5 du Code civil : prohibition des arrêts de règlement . Le juge ne peut rendre de décision à portée générale et obligatoire. Il n'est pas lié par les précédents judiciaires.
• Article 1355 nouv. du Code Civil : autorité relative de la chose jugée : pas de caractère abstrait ni de caractère obligatoire.
• Article 12 du Code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. ».
• Article 604 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. » .

B. La jurisprudence est une autorité en droit

1. le pouvoir d’interprétation de la jurisprudence.

• Art. 4 du C. civ. : dans l'insuffisance de la loi, le juge ne peut refuser de juger, sous peine de commettre un déni de justice. Ce pouvoir d'interprétation est finalement un devoir .
• Ce pouvoir lui est implicitement délégué par le législateur , qui laisse au juge le soin de préciser les notions générales qu'il utilise : intérêt de l’enfant, bonne foi, bon père de famille...
• Ce pouvoir est rendu nécessaire par l'inévitable décalage entre la permanence de la loi et l'évolution des techniques et des mœurs.

2. Le pouvoir créateur de la jurisprudence

• L'histoire de la jurisprudence civile démontre que de nombreuses constructions d'origine jurisprudentielle font maintenant partie intégrante du système juridique français : ainsi des principes généraux du droit, de la théorie de l'enrichissement sans cause, des troubles anormaux de voisinage, de l'abus de droit...
• La structure des arrêts de principe est propice à la reprise des solutions qu'ils énoncent : les motifs de droit (contrairement aux motifs de fait) constituent des règles générales affirmées avec une certaine solennité.
• Le précédent judiciaire a une autorité morale . On observe en jurisprudence une loi de continuité et d’imitation : en général la Cour de cassation juge conformément à sa jurisprudence antérieure ; les juges du fond suivent généralement la position de la Cour de cassation, soit par conviction, soit par peur de la censure. La jurisprudence revêt souvent une force obligatoire de fait .
• La jurisprudence a un pouvoir d'incitation sur le législateur : en appliquant la loi mécaniquement pour en montrer les rigueurs excessives, ou en neutralisant par des interprétations restrictives certaines dispositions légales, le juge appelle parfois la réaction du législateur

Section 2. La coutume

§1. notion, a. l’élément matériel : la répétition.

B. L’élément psychologique : l’opinio juris

Du XIX siècle, très fidèle au Code civil et à la loi : ainsi les ouvrages de Demolombe, de Troplong ou de Toullier, qui ont procédé par exegèse du Code civil ; plus modernes, les Cours de droit civil d'Aubry et Rau ont fortement influencé la jurisprudence.Des XX et XXI siècles, qui s'affranchit du Code et de la loi pour intégrer toutes les sources du droit (avec un bel intérêt pour la jurisprudence), et faire appel aux disciplines telles que la sociologie, l'économie, le droit comparé. Citons Henri Capitant, Léon Duguit, François Gény, Maurice Hauriou, Henri Motulsky et tant d'autres, qui ont contribué à faire connaitre et évoluer le droit moderne.

2. Autorité de la doctrine

• Elle peut guider la jurisprudence : le juge n’a pas toujours le temps de réfléchir aux principes fondamentaux, à la façon dont les lois doivent s’articuler les unes avec les autres, aux manières de pallier les lacunes de la loi. Ex. Saleilles et Josserand ont à la fin du XIX ème siècle exercé une influence majeure sur l'élaboration de la jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses.
• La doctrine peut aussi exercer une influence sur le législateur , soit indirectement par ses travaux courants, soit plus directement lorsque le législateur demande à un auteur de présider à l'élaboration des projets de réforme. Ex. Nous avons déjà cité l'exemple du Doyen Carbonnier qui a été l'inspirateur et le coordinateur des grandes réformes en droit de la famille dans les années 1960-70.

B. Les autorités professionnelles

1. les règles de déontologie, 2. les conventions collectives de travail.

Présentation du document :

La jurisprudence est-elle source de droit ? Corrigé Dissertation en Droit Privé et droit des personnes. Dissertation à télécharger

Description du document :

Extrait de la dissertation :, auteur : florian v. (13 notes).

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.

Sommaire du document :

I) la jurisprudence, autorité non considérée comme une source formelle du droit, ii) la jurisprudence, source officieuse du droit subordonnée à la loi, liste des avis.

Préscilia 23/12/2021 à 15:23:05

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La jurisprudence est-elle source de Droit ? - publié le 16/03/2021

Thèmes abordés.

Jurisprudence , source de droit, règles juridiques , traités internationaux , Constitution , article 5 du Code civil , règle de droit , article 1355 du Code civil, réformation , revirement de jurisprudence, rétroactivité , litige , insécurité juridique

• Documents similaires

Résumé du document

Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, elles proviennent de différentes sources hiérarchisées entre elles telles que les traités internationaux, les constitutions, les lois ou encore les règlements. Il existe également des sources indirectes du droit comme la coutume et la doctrine. Concernant la jurisprudence, elle fait l'objet de débats pour déterminer si elle correspond à une source du droit ou non.

• La fonction des juridictions selon le Code civil
• La création de la règle de droit par le juge
• Les revirements de jurisprudence et leur rétroactivité
• Les conséquences négatives de la jurisprudence

[...] L'enfant subit un préjudice physique lors de l'accouchement. En 1988, il y a un revirement de jurisprudence qui oblige les médecins à informer des risques. Après cela, une demande d'indemnisation est formée de la part du fils. Étant donné que la jurisprudence est rétroactive, l'arrêt de 1988 est appliqué et donc le médecin est en tort. Le problème que soulève la jurisprudence dans cet arrêt est le fait que le médecin est responsable d'une obligation qui n'existait pas au jour de la survenance des faits. [...]

[...] Par conséquent, la jurisprudence n'est point concernée et donc elle est rétroactive. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme la non-rétroactivité de la loi puisqu'il dispose que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les conséquences des revirements et de la rétroactivité de la jurisprudence présentent l'une des limites de cette jurisprudence. [...]

[...] En effet, aucune juridiction ne peut imposer aux autres juridictions le fait de reprendre la solution rendue. L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». C'est-à-dire que dans l'hypothèse qu'il y a un vide juridique, que la loi n'est pas assez précise, le juge doit, quoi qu'il en soit, rendre une décision. [...]

[...] L'article 1355 du Code civil ou « l'autorité de la chose jugée » interdit aux parties de porter en justice une affaire déjà jugée lors d'une précédence instance, sous réserve qu'il s'agisse de la même demande, entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenu par la même cause. De plus, la jurisprudence doit adapter le droit en fonction de l'évolution sociale. En effet, le Code civil ne peut prévoir l'évolution dans le domaine technologique, économique. La technologie évolue plus rapidement que la loi et c'est pourquoi le juge doit s'adapter. Afin de créer la règle de droit, le juge peut s'inspirer d'une décision antérieure s'il s'agit d'un même problème de droit. C'est ce qu'on appelle la loi d'imitation. [...]

[...] La jurisprudence est-elle source de droit ? Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, elles proviennent de différentes sources hiérarchisées entre elles telles que les traités internationaux, les constitutions, les lois ou encore les règlements. Il existe également des sources indirectes du droit comme la coutume et la doctrine. Concernant la jurisprudence, elle fait l'objet de débats pour déterminer si elle correspond à une source du droit ou non. [...]

• Nombre de pages 2 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 16/03/2021
• Consulté 60 fois
• Date de mise à jour 17/03/2021

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Contenu vérifié

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