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La révision de la Constitution [Dissertation]

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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« Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, 27ème éd., 2015, p. 85). A ce titre, il apparaît nécessaire de pouvoir réviser, c’est-à-dire modifier la Constitution pour l’adapter aux évolutions politiques, économiques et sociales. Pour autant, la Constitution regroupant les règles relatives à l’organisation politique de l’Etat et au fonctionnement des autorités détentrices du pouvoir, elle ne saurait faire l’objet de révisions trop fréquentes, et il ne faut pouvoir y toucher que d’une main tremblante, selon la célèbre formule de Montesquieu.

En réalité, les modalités de révision diffèrent selon que la Constitution est souple ou rigide. La Constitution est dite souple si elle ne prévoit pas de règles pour sa révision. La révision se fait alors selon la procédure prévue pour l’élaboration des lois ordinaires. A l’inverse, la Constitution est dite rigide si sa révision s’effectue selon une procédure plus complexe que celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Aujourd’hui, presque tous les Etats ont une Constitution rigide.

Ainsi, en France, la révision des lois constitutionnelles de 1875 était facile, alors que la révision de la Constitution du 4 octobre 1958 est longue et difficile sous la Vème République. En effet, l’ article 89 de la Constitution encadre strictement la révision, de son initiative jusqu’à son adoption définitive.

Cependant, à ce jour, 22 révisions ont été réalisées en application de l’article 89 de la Constitution. Parmi ces révisions, certaines, telles que la révision de 1974 autorisant la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires et la révision de 2000 qui a réduit à cinq ans le mandat du président de la République, revêtent une importance fondamentale.

Mais la révision la plus importante, celle du 6 novembre 1962 qui a consacré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, a été effectuée par le général de Gaulle en utilisant l’ article 11 de la Constitution (référendum législatif) au lieu de l’article 89.

Dès lors, au regard de l’impératif de conciliation entre la nécessité de pouvoir réviser la Constitution et sa protection contre les révisions abusives, se pose la question de savoir si la Constitution régit de manière efficace les règles relatives à sa révision.

Il apparaît que l’intégrité de la Constitution est protégée en particulier par son article 89 qui prévoit de manière stricte les modalités de révision (I). Toutefois, la procédure de révision, telle qu’elle est prévue par la Constitution, pose des difficultés (II).

I) La procédure de révision de la Constitution encadrée par le texte de la Constitution

Non seulement la révision de la Constitution ne peut intervenir qu’en respectant une procédure détaillée par l’article 89 de la Constitution (A), mais le texte de la Constitution pose également des limites afin que la révision n’ait pas lieu dans certains cas (B).

A) La procédure de révision de la Constitution définie à l’article 89 de la Constitution

L’article 89 de la Constitution prévoit une procédure de révision structurée en trois phases : l’initiative de la révision , le vote par chacune des deux chambres et la ratification.

L’initiative de la révision appartient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre, soit au Parlement (article 89 alinéa 1 de la Constitution). Dans le premier cas, on parle de projet de révision. Dans le second cas, on parle de proposition de révision. Il ne faudrait en effet pas que le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif dispose du monopole de la révision de la Constitution, au risque d’abuser d’un tel pouvoir.

Ensuite, le projet ou la proposition doit être adopté par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques à la majorité des suffrages exprimés (article 89 alinéa 2 de la Constitution).

Mais après le vote des parlementaires, la révision n’est pas immédiatement adoptée. En effet, en cas de proposition de révision, la révision doit être approuvée par référendum (article 89 alinéa 2 de la Constitution). En cas de projet de révision, elle doit être approuvée par référendum, ou à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. C’est le président de la République qui choisit entre ces deux voies de ratification (article 89 alinéa 3 de la Constitution).

Ainsi, la procédure prévue par l’article 89 a le mérite de nécessiter l’accord des deux assemblées, tout en exigeant soit un consensus au sein de l’exécutif, soit l’intervention directe du peuple par la voie du référendum. Mais le texte constitutionnel prévoit également des garde-fous afin que la Constitution ne soit pas révisée de manière abusive.

B) La procédure de révision de la Constitution limitée par le texte de la Constitution

D’abord, la révision de la Constitution est impossible en cas d’intérim de la présidence de la République ( article 7 de la Constitution ), d’atteinte à l’intégrité du territoire (article 89 alinéa 4 de la Constitution) ou de recours à l’ article 16 de la Constitution autorisant le président de la République, en temps de crise grave, à prendre des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. L’interdiction de la révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire vise les situations de guerre où des troupes occupent le territoire français. En outre, si l’article 16 n’interdit pas explicitement la révision de la Constitution lorsque le président dispose des pouvoirs exceptionnels, il résulte toutefois d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 2 septembre 1992, n° 92-312 DC, Traité sur l’Union européenne) que les révisions constitutionnelles sont proscrites pendant la période de son utilisation.

Par ailleurs, la révision de la Constitution est également limitée dans son objet puisqu’il ne peut être porté atteinte à « la forme républicaine du gouvernement » (article 89 alinéa 5 de la Constitution).

En définitive, ces limites permettent d’éviter que la Constitution ne soit modifiée alors que la France est dans une situation exceptionnelle ou afin d’établir une monarchie.

En revanche, il faut noter que la violation de ces limites ne peut être sanctionnée puisque le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois constitutionnelles (Cons. const., 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République). Ainsi, en pratique, une révision de la Constitution pourrait avoir lieu alors même que la Constitution l’interdit pourtant. A ce titre, l’inscription de l’interdiction de porter atteinte à « la forme républicaine du gouvernement » dans les lois constitutionnelles de 1875 n’a pas empêché le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 octroyant les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain.

Ainsi, si la Constitution est en principe protégée des révisions abusives par le texte constitutionnel lui-même (I), il n’en demeure pas moins que ce dernier présente des imperfections laissant place à des incohérences (II).

II) La procédure de révision de la Constitution source de difficultés

Afin d’éviter que la Constitution ne soit modifiée au bon vouloir d’un organe institutionnel, il est essentiel que la révision de la Constitution soit examinée et validée par différentes institutions de la Vème République. Pour autant, l’équilibre mis en place par l’article 89 de la Constitution semble favoriser certaines institutions et n’est donc pas exempt de tous reproches (A). C’est notamment pour cela qu’en son temps, le général de Gaulle a contourné l’article 89 à l’aide de l’article 11 de la Constitution (B).

A) Le difficile équilibre des institutions dans la procédure de l’article 89 de la Constitution

Puisque le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en des termes identiques, ces dernières sont placées sur un pied d’égalité en matière de révision de la Constitution, où le gouvernement, en cas de désaccord entre les deux chambres, n’a pas la possibilité de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, et ne peut pas non plus donner à l’Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement. Le Sénat a donc un rôle plus important dans la procédure de révision de la Constitution que dans la procédure législative ordinaire puisqu’il peut bloquer la révision. D’ailleurs, la grande réforme des institutions de la Vème République, promesse de campagne du président Macron pendant les élections présidentielles de 2017, n’a pu aboutir faute d’accord avec le Sénat. Il est donc possible de se demander si le Sénat ne jouit pas d’un poids trop important dans la procédure de révision constitutionnelle et si, en conséquence, la révision de la Constitution de 1958 n’est pas trop difficile.

Par ailleurs, la procédure de révision telle qu’elle est prévue par l’article 89 de la Constitution semble consacrer une prédominance de l’exécutif sur le Parlement en ce qui concerne l’initiative de la révision. En effet, si cette dernière est partagée entre l’exécutif et le Parlement, il faut toutefois remarquer qu’en pratique, la totalité des révisions réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi. En outre, l’initiative parlementaire semble limitée par le fait que le gouvernement maîtrise largement l’ordre du jour des chambres.

Enfin, en permettant au président de la République de soumettre le projet de révision au Parlement convoqué en Congrès plutôt que de le présenter au référendum, l’article 89 de la Constitution écarte le peuple de la majorité des révisions constitutionnelles. En effet, depuis 1958, 21 révisions ont été approuvées par le Congrès et une seule par référendum (il s’agissait de la révision constitutionnelle de 2000 réduisant à cinq ans le mandat présidentiel). Ainsi, le caractère démocratique de la procédure de révision de la Constitution pose question puisqu’une révision constitutionnelle ne nécessite absolument pas l’accord du peuple et peut tout à fait aboutir sans ce dernier.

A contrario , durant la présidence du général de Gaulle, des projets de révision de la Constitution ont été soumis à l’approbation du peuple dans un autre cadre que celui de l’article 89 de la Constitution.

B) Le possible contournement de l’article 89 par l’article 11 de la Constitution

Du fait de la procédure de révision organisée par l’article 89 de la Constitution, le Sénat dispose d’une sorte de droit de veto en matière de révision constitutionnelle. Dès lors, le général de Gaulle décida, en application de l’article 11 de la Constitution , de soumettre directement au peuple deux projets de révision constitutionnelle, l’un en 1962 sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct (qui a abouti), et l’autre en 1969 sur la régionalisation et la transformation du Sénat (qui a été refusé par les Français et marquera son départ).

L’article 11 de la Constitution permet effectivement au chef de l’État de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics » . Le général de Gaulle a interprété l’expression « tout projet de loi » dans un sens large, comme englobant aussi bien les projets de lois organiques ou ordinaires que les projets de lois constitutionnelles. Cet article a donc permis à de Gaulle de contourner la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution afin de faire adopter plus rapidement une révision constitutionnelle, sans risquer que le projet de révision se solde par un échec faute d’adoption en des termes identiques par les deux chambres.

Mais l’utilisation qui en a été faite par le général de Gaulle a été critiquée par la majorité de la classe politique et des juristes, d’aucuns lui reprochant sa non-conformité à la Constitution, arguant que si l’article 11 avait voulu déroger à la procédure de l’article 89, il l’aurait dit expressément (M. Duverger, Institutions politiques et droit constitutionnel, PUF, 17e éd., 1982, p. 215-216 et 311-312), et que seul l’article 89 figure dans le titre de la Constitution relatif à la révision, l’article 11 figurant quant à lui dans le titre II relatif au président de la République (G. Berlia, Le problème de la constitutionnalité du référendum du 28 octobre 1962, Rev. dr. publ., 1962, p. 936).

A l’inverse, le professeur Lampué n’a pas hésité à soutenir la régularité de l’utilisation de l’article 11 faite par le général de Gaulle. Selon lui, puisque l’article 11 ne figure pas parmi les dispositions des articles 34 et suivants sur le mode d’élaboration des lois ordinaires, on ne peut donc interpréter son silence comme signifiant que la loi adoptée par référendum serait nécessairement une loi ordinaire (P. Lampué, Rev. dr. publ., 1962, p. 931). Et pour François Goguel, « les articles 11 et 89 ont, selon nous, institué deux pouvoirs constituants distincts. Celui de l’article 11, conféré au président de la République pour l’initiative, et au suffrage universel pour la décision, mais seulement à l’égard des dispositions de la Constitution portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Et celui de l’article 89, conféré au président de la République et aux membres du Parlement pour l’initiative, à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis, soit au Congrès du Parlement, soit au suffrage universel, pour la décision définitive, à l’égard de toutes les dispositions de la Constitution » (F. Goguel, De la conformité du référendum du 28 octobre 1962 à la Constitution , Mélanges Duverger, PUF, 1987, p. 124).

Toujours est-il que depuis 1969, l’article 11 n’a plus jamais été employé pour tenter de réviser la Constitution. Le débat sur son éventuelle utilisation en matière de révision constitutionnelle ne semble donc pas encore tranché et il est regrettable que la doctrine ne se soit pas accordée pour consacrer (ou non) à l’article 11 une véritable alternative à la procédure de révision prévue par l’article 89.

Article 89 de la Constitution Française

L’Article 89 de la Constitution Française est le pilier législatif régissant la procédure de révision constitutionnelle en France. Cet article détermine non seulement qui a le pouvoir d’initier une modification, mais aussi comment celle-ci doit être approuvée et ratifiée. Dans le paysage politique changeant, comprendre le mécanisme de l’Article 89 est essentiel pour saisir la flexibilité et les limites de la Constitution française. Dans cet article, nous allons décomposer les composantes de l’Article 89, explorer son histoire, ses implications, et son rôle dans la démocratie française.

Qu’est-ce que l’Article 89 de la Constitution ?

L’ Article 89 de la Constitution française est le texte fondamental qui encadre la procédure de révision constitutionnelle dans le pays. Mais qu’implique vraiment cette disposition légale, et pourquoi est-elle si cruciale pour la démocratie française ?

Initiation de la Révision : Selon l’article 89, la proposition de révision peut être faite soit par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, soit par les membres du Parlement.
Processus d’approbation : Une fois initiée, la révision doit être adoptée par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Ratification : La dernière étape consiste en une ratification par référendum populaire, sauf dans certains cas où le Congrès peut être impliqué.
Limitations : Notons que certains aspects de la constitution, comme la forme républicaine du gouvernement, ne peuvent pas être modifiés, même avec une révision selon l’article 89.

Le pouvoir de cet article 89 est considérable. Il sert de guide pour les ajustements du texte fondamental, tout en posant des balises qui protègent les valeurs et les principes de la République. C’est pourquoi chaque citoyen devrait avoir une compréhension claire de son fonctionnement et de ses implications.

Cette section vous donnera un aperçu complet et compréhensible de cet article complexe et crucial pour la gouvernance française . Il est indispensable pour toute personne intéressée par le droit constitutionnel ou le paysage politique français de bien comprendre cet article et ses ramifications.

Contexte Historique de l’Article 89

Le contexte historique de l’Article 89 de la Constitution est profondément enraciné dans les tumultes politiques de la France du XXe siècle. Pour mieux comprendre la portée et les implications de cet article, il est essentiel de se pencher sur son histoire.

La Cinquième République : Créé en 1958, l’Article 89 a été élaboré dans le cadre de la Constitution de la Cinquième République française. Cette période marquait un tournant politique, où la stabilité et le renforcement de l’exécutif étaient prioritaires.
Évolution Constitutionnelle : L’Article 89 est en quelque sorte une réponse aux failles des régimes antérieurs. Les révisions constitutionnelles étaient alors soit trop aisées, soit excessivement difficiles, mettant en péril la stabilité de l’État.
Principes Inaltérables : L’article stipule que certaines caractéristiques fondamentales de la République, comme la forme républicaine du gouvernement, ne peuvent être modifiées. Ceci a été un ajout crucial, garantissant la préservation des valeurs républicaines.
Révisions Historiques : Depuis son instauration, plusieurs révisions constitutionnelles ont été effectuées en suivant l’article 89. Ces révisions témoignent de la flexibilité et de l’adaptabilité de la Constitution française à des contextes variés.

Comprendre le contexte historique de l’article 89 n’est pas seulement une question académique. Cela vous offre une meilleure perception du système politique français et de ses mécanismes de sauvegarde. Il s’agit d’un sujet incontournable pour quiconque s’intéresse à la gouvernance, au droit et à la politique en France.

La Procédure de Révision Constitutionnelle Selon l’Article 89

L’un des aspects les plus cruciaux de l’ Article 89 de la Constitution française est la procédure de révision constitutionnelle qu’il établit. Ce processus complexe mais bien défini permet d’apporter des modifications au texte fondamental de la République française. Comprendre chaque étape de ce mécanisme est indispensable pour saisir la flexibilité et la robustesse du système juridique français.

Initiation de la Révision : La première étape consiste à proposer une révision. Cette proposition peut venir soit du Président de la République sur proposition du Premier ministre, soit des membres du Parlement.
Adoption par le Parlement : Une fois proposée, la révision doit être approuvée par les deux chambres du Parlement. Cela se fait généralement en plusieurs lectures, et il est nécessaire que les deux chambres s’accordent sur un texte commun.
Ratification par Référendum ou Congrès : Le texte adopté peut alors être soumis à un référendum populaire pour ratification. Toutefois, dans certains cas spécifiques, la révision peut être adoptée par le Congrès, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat réunis.
Limitations et Interdictions : L’Article 89 est clair sur ce qui ne peut pas être révisé. Par exemple, la forme républicaine du gouvernement ne peut en aucun cas être modifiée.

L’ Article 89 est donc un outil puissant mais bien réglementé dans le arsenal juridique de la France. Chaque étape de la procédure est conçue pour équilibrer la nécessité du changement avec le respect des valeurs fondamentales de la République. Si vous êtes un citoyen soucieux de la démocratie en France , une bonne compréhension de cette procédure est incontournable.

Les Acteurs Impliqués dans la Révision Constitutionnelle

Comprendre le rôle des différents acteurs impliqués dans la révision constitutionnelle selon l’ Article 89 est essentiel pour saisir pleinement ce mécanisme complexe. Ces acteurs ont le pouvoir non seulement de proposer mais aussi de ratifier ou rejeter des modifications constitutionnelles.

Le Président de la République : Ce dernier peut proposer une révision, mais seulement sur proposition du Premier ministre. Il est également celui qui peut décider si la révision doit passer par un référendum ou par le Congrès.
Le Premier Ministre : Tout en agissant sous la direction du Président, le Premier ministre peut être l’instigateur d’une proposition de révision constitutionnelle. C’est souvent un signe d’initiative politique majeure.
Assemblée Nationale et Sénat : Ces deux chambres du Parlement jouent un rôle crucial dans l’approbation de toute révision. Un accord entre elles sur un texte commun est nécessaire pour avancer dans le processus.
Le Peuple Français : En cas de référendum, c’est le peuple qui a le dernier mot sur une révision constitutionnelle. Le référendum est souvent vu comme l’expression ultime de la démocratie directe.
Le Congrès : Dans certains cas, une révision peut être adoptée par le Congrès, qui est une réunion des deux chambres du Parlement. Cependant, cette voie nécessite une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Chacun de ces acteurs contribue à la complexité et à l’équilibre du processus de révision établi par l’ Article 89 de la Constitution . Que vous soyez un étudiant en droit, un citoyen actif ou simplement curieux des rouages politiques de la France, il est important de connaître ces différents intervenants pour mieux comprendre comment notre Constitution peut évoluer.

Exemples de Révisions Réalisées Grâce à l’Article 89

L’ Article 89 de la Constitution n’est pas seulement une disposition théorique ; il a été utilisé à plusieurs reprises pour apporter des changements majeurs à la Constitution française. Voici quelques exemples qui illustrent son application pratique.

Révision de 1992 : L’acte unique européen et le traité de Maastricht ont conduit à des changements dans les compétences et les pouvoirs attribués à l’Union européenne. Ce fut une des révisions majeures réalisées sous l’égide de l’Article 89.
Révision de 2000 : Ce fut une réforme très médiatisée qui a réduit la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans, aussi connu sous le nom de « quinquennat ». Cette révision visait à rapprocher les cycles électoraux présidentiel et législatif.
Révision de 2008 : Celle-ci a apporté des changements substantiels aux institutions de la Ve République, y compris des modifications sur les pouvoirs du Parlement et du Président. Cela a renforcé le rôle du Parlement dans la révision constitutionnelle.
Révision de 2016 : L’une des révisions les plus récentes, elle a notamment porté sur l’état d’urgence et les conditions de son application, en réponse aux menaces terroristes.

Chaque révision a ses particularités et soulève des questions juridiques et politiques distinctes, mais toutes ont été possibles grâce à l’ Article 89 . Si vous cherchez à comprendre comment la Constitution française peut être adaptée aux défis contemporains, ces exemples offrent un aperçu précieux de ce qui est possible dans le cadre légal actuel.

Limites et Critiques de l’Article 89

Bien que l’ Article 89 de la Constitution soit un outil puissant pour adapter la loi fondamentale de la France, il n’est pas exempt de critiques et de limitations. Voici quelques-uns des principaux points qui font l’objet de débats :

Complexité de la Procédure : L’Article 89 implique un processus en plusieurs étapes, nécessitant l’approbation du Parlement et parfois un référendum. Cette complexité peut décourager les tentatives de révision.
Risque de Politisation : L’initiative de révision constitutionnelle est souvent entre les mains des acteurs politiques au pouvoir, ce qui peut entraîner des changements biaisés ou partisans.
Exigence d’un Consensus Large : Du fait de la nécessité d’obtenir l’approbation de différentes institutions, il peut être difficile de réaliser des révisions qui sont controversées ou qui ne bénéficient pas d’un large soutien.
Manque de Flexibilité : Certains critiques estiment que l’Article 89 est trop rigide pour permettre des adaptations rapides et nécessaires en réponse à des crises ou des évolutions sociales.
Questions de Légitimité : La possibilité d’éviter un référendum en passant par le Parlement pour approuver une révision peut soulever des questions quant à la légitimité démocratique des changements apportés.
Influence Limitée du Citoyen : En dépit de la possibilité de recourir à un référendum, le rôle du citoyen dans le processus est souvent considéré comme marginal, surtout lorsque la voie parlementaire est choisie.

En somme, bien que l’ Article 89 offre un cadre pour la révision constitutionnelle, il présente aussi des contraintes qui peuvent limiter son efficacité et son application. Pour ceux qui cherchent à comprendre pleinement les mécanismes de modification de la Constitution française, il est essentiel de considérer ces limites et critiques.

Impact sur la Vie Politique Française

L’ Article 89 de la Constitution ne se contente pas d’être un article parmi tant d’autres dans le texte fondamental de la République. Il a un impact tangible et souvent sous-estimé sur la vie politique française. Voici quelques éléments clés pour comprendre son influence :

Un Outil pour la Modernisation : L’Article 89 a servi à moderniser l’État et les institutions, contribuant ainsi à rendre le système politique plus efficace et en phase avec les exigences contemporaines.
Stabilité vs Changement : L’article crée un équilibre entre la stabilité constitutionnelle et la nécessité de réformes, offrant un cadre pour des ajustements mesurés sans ouvrir la porte à des changements radicaux.
Rôle des Partis Politiques : L’utilisation de cet article est souvent un point d’ancrage dans les programmes des partis politiques, leur permettant de promettre des réformes institutionnelles si elles arrivent au pouvoir.
Impulsion du Débat Public : La procédure de révision constitutionnelle engendrée par l’Article 89 peut servir à catalyser des débats publics sur des questions sociétales importantes, bien au-delà des cercles politiques.
Questions de Gouvernance : Il influe également sur la manière dont les conflits de gouvernance sont résolus, en offrant une voie formelle pour les changements institutionnels.
Test de Cohésion Nationale : Le recours à un référendum dans le cadre de l’Article 89 est souvent considéré comme un baromètre de l’opinion publique et de la cohésion nationale.

Comprendre l’impact de l’ Article 89 sur la vie politique française nécessite donc une approche nuancée, en prenant en compte à la fois ses avantages et les défis qu’il pose. Il demeure un élément clé de la machinerie politique et institutionnelle de la France, façonnant de manière significative la trajectoire du pays.

FAQ sur l’Article 89

Vous vous posez des questions sur l’ Article 89 de la Constitution ? Vous n’êtes pas seul ! Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur ce sujet crucial de la vie politique française :

Qu’est-ce que l’Article 89 ?
L’Article 89 définit la procédure de révision de la Constitution française. Il établit les étapes et les acteurs impliqués dans ce processus, allant du Parlement au peuple français via un référendum.
Qui peut initier une révision constitutionnelle ?
L’initiative de la révision appartient soit au Président de la République sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement.
Quel est le rôle du référendum dans l’Article 89 ?
Le référendum peut être utilisé comme une étape finale de la procédure de révision, surtout si le changement a un impact significatif sur la souveraineté nationale ou les libertés publiques.
Est-ce que toutes les révisions passent par un référendum ?
Non, un référendum n’est pas obligatoire. Le Parlement réuni en Congrès peut approuver la révision avec une majorité des trois cinquièmes.
Quelles sont les limitations de l’Article 89 ?
L’article comporte des limites, notamment l’interdiction de réviser la Constitution en période d’intérim présidentiel ou si l’intégrité du territoire est compromise.
Pourquoi l’Article 89 est-il important ?
C’est un outil clé pour l’évolution institutionnelle de la France, permettant des adaptations nécessaires dans un monde en changement tout en garantissant une certaine stabilité.
L’Article 89 a-t-il été souvent utilisé ?
Oui, il a été utilisé pour plusieurs révisions majeures, incluant la réforme du quinquennat présidentiel en 2000.
Y a-t-il des critiques sur l’utilisation de cet article ?
Oui, certains pensent que l’Article 89 pourrait être utilisé de manière opportuniste pour servir des agendas politiques, au détriment de la volonté populaire.

Comprendre l’ Article 89 de la Constitution et son impact est essentiel pour quiconque s’intéresse à la politique française. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à les poser dans la section des commentaires !

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Fiche n°55 La révision de la Constitution

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L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à 23 reprises.

Dans les premières années de la Ve République, l’article 11 de la Constitution, qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a également été employé pour réviser la Loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. Néanmoins, cette pratique contestée n’a plus été utilisée depuis l’échec du référendum du 27 avril 1969 relatif à la régionalisation et à la suppression du Sénat.

La procédure prévue par l’article 89 présente la caractéristique de requérir l’existence d’un consensus au sein de l’exécutif et l’accord des deux assemblées. L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir.

I. – LA PROCÉDURE DE RÉVISION

1. – l’initiative de la révision, a) détenteurs du pouvoir d’initiative.

L’initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d’une proposition de loi constitutionnelle. Dans les faits, les vingt‑trois révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle.

b) Limitation du pouvoir d’initiative

L’article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Il prévoit également qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. Le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle est donc l’un des pouvoirs qu’un Président de la République par intérim ne peut exercer.

2. – L’EXAMEN DES PROJETS OU PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L’examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative de droit commun. Toutefois, une des règles nouvelles introduites par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne s’applique pas : la discussion d’un projet de loi constitutionnelle porte sur le texte initial du projet ou, en navette, sur le texte transmis par l’autre assemblée et non sur le texte adopté par la commission.

En revanche, est applicable le délai, introduit par la même révision, de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et sa discussion en séance, sans que le Gouvernement puisse s’en affranchir par l’engagement d’une procédure accélérée. Est également applicable le délai de quatre semaines entre la transmission du texte par la première assemblée saisie et sa discussion devant la seconde.

Enfin, deux autres particularités de la discussion des projets et propositions de loi constitutionnelle sont à signaler :

– les projets de loi constitutionnelle ne sont pas accompagnés d’une étude d’impact, par dérogation à la règle établie par la loi organique du 15 avril 2009 ;

– la procédure du temps législatif programmé, instituée sur le fondement de l’article 44 de la Constitution par la réforme du Règlement issue de la résolution du 27 mai 2009, ne peut être utilisée pour cette discussion.

À défaut de constitution d’une commission spéciale – cette éventualité ne s’étant jamais produite, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat – les projets ou propositions sont renvoyés à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, d’autres commissions pouvant se saisir pour avis. C’est ainsi qu’à l’Assemblée nationale, les commissions des affaires étrangères et des finances se sont saisies pour avis du projet qui a abouti à la révision du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre intitulé « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » , et les commissions des affaires culturelles, familiales et sociales et des finances du projet qui est devenu la loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant la loi de financement de la sécurité sociale. Trois commissions (les commissions du développement durable, des finances et des affaires sociales) s’étaient saisies pour avis en 2018 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dont la discussion a cependant été interrompue avant la fin de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale et qui fut ultérieurement retiré par le Gouvernement.

La navette se poursuit jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. À la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d’une commission mixte paritaire, ni demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

3. – L’ADOPTION DÉFINITIVE

L’adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l’approbation des deux assemblées réunies en Congrès.

Le Congrès, dont le Bureau est celui de l’Assemblée nationale, se réunit à Versailles sur convocation par décret du Président de la République soumis à contreseing. Ayant pour seule mission d’approuver le texte adopté par les deux assemblées, en lieu et place du peuple souverain, il ne peut évidemment le modifier. Ses débats sont donc limités à une explication de vote présentée par chaque groupe politique de l’Assemblée et du Sénat. Puis intervient le vote qui a lieu soit par appel nominal à la tribune soit, depuis la modification du Règlement du 28 juin 1999, selon d’autres modalités fixées par le Bureau du Congrès. Ainsi, depuis cette date – le Congrès étant pour la première fois saisi le même jour de deux projets de loi constitutionnelle –, les votes ont-ils été organisés dans huit bureaux de vote situés à proximité immédiate de l’hémicycle. Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

II. – LES RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1958

Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-cinq révisions constitutionnelles d’importance inégale. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès et une seule, en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel.

- Juin 1960, selon une procédure dérogatoire de révision concernant les dispositions relatives à la « Communauté », c’est-à-dire à l’ensemble géopolitique associant la France à ses anciennes colonies d’Afrique (procédure abrogée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995) :

- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (pour l’indépendance des États africains et malgache membres de la Communauté).

- Octobre 1962, par référendum en application de l’article 11 de la Constitution :

- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

- Décembre 1963, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution (pour la modification de la date des sessions parlementaires).

- Octobre 1974, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution (pour l’extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs).

- Juin 1976, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution (pour la modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles – en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat).

- Juin 1992, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » (pour la ratification du traité de Maastricht).

- Juillet 1993, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de justice de la République chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement).

- Novembre 1993, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile.

- Août 1995, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

- Février 1996, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

- Juillet 1998, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle Calédonie.

- Janvier 1999, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88 2 et 88-4 de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne).

- Juillet 1999, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale.

- Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

- Septembre - octobre 2000, par référendum :

- Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République.

- Mars 2003, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen.

- Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

- Mars 2005, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne).

- Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement.

- Février 2007, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution (relatif à la Nouvelle-Calédonie).

- Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (modifiant le statut pénal du Président de la République et créant une procédure de destitution par le Parlement constitué en Haute Cour).

- Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort.

- Février 2008, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne).

- Juillet 2008, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

- Mars 2024, par le Congrès :

- Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Mars 2024

Les modes de révisions de la Constitution articles 89 et 11

Auteur/autrice de la publication : M11-L
Post published: juin 23, 2023
Post category: Droit constitutionnel📙 / Referendum et révision constitutionnelle / SEMESTRE 2
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